Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Licenciement pour faute grave : Internet au travail et limites de la sanction
→ RésuméDans le cadre d’un licenciement pour faute grave, la juridiction prud’homale doit évaluer la réalité et le sérieux des motifs avancés par l’employeur. La lettre de licenciement fixe les limites du litige, et la charge de la preuve incombe à l’employeur. Même si un salarié a consulté des sites privés en violation de son contrat, les juges peuvent considérer que ce manquement, sans abus manifeste, ne justifie pas un licenciement pour faute grave. Ainsi, la simple navigation sur Internet à des fins personnelles, sans abus, peut ne pas entraîner de sanction disciplinaire sévère.
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Lettre de licenciement
La juridiction prud’homale, saisie d’un litige relatif aux motifs d’un licenciement, doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur au vu des éléments fournis par les parties, étant précisé que les limites du litige sont fixées par la lettre de licenciement et que, s’agissant d’un licenciement pour faute grave, la preuve en incombe à l’employeur.
Navigation raisonnable
Même si le salarié a navigué sur des sites Internet privés (Msn, Facebook .. .) à des fins strictement personnelles en méconnaissance des dispositions de son contrat de travail qui stipule « l ‘utilisation à titre privé, non autorisée expressément par la Direction, sauf urgence, expose le salarié à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la cessation de sa collaboration », les juges peuvent retenir que ce manquement, même s’il est établi, n’est pas de nature à justifier un licenciement pour faute grave (absence d’abus dans la consultation de l’internet).
Mots clés : Internet au travail
Thème : Internet au travail
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Aix | 20 mars 2012 | Pays : France
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