Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Thématique : Validité du consentement dans un contrat de location de site internet

Cession des droits de propriété intellectuelle

Le loueur d’un site internet a tenté sans succès de faire valoir qu’en concluant son contrat de location, son consentement a été vicié au sens de l’article 1109 du code civil au motif qu’il n’était que locataire du site internet et ne disposait pas des droits de propriété intellectuelle sur ce dernier, alors qu’il était responsable du contenu et qu’il était l’éditeur du site. Le vice du consentement n’a pas été retenu, les dispositions du contrat de location de site internet étaient particulièrement claires. Le loueur ne démontrait par ailleurs ni l’existence de violences ni l’existence d’un dol défini selon l’article 1116 du code civil comme étant des manoeuvres telles qu’il est évident que sans ces manoeuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté.

Article 1109 du code civil

Pour rappel, aux termes de l’article 1109 du code civil, il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur, qu’il a été extorqué par violence ou surpris par dol. Il y a erreur sur la substance concernant les droits objet d’un contrat notamment quand le consentement de l’une des parties a été déterminé par l’idée fausse que cette partie avait de la nature des droits qu’elle croyait acquérir par l’effet du contrat.

Mots clés : Contrat de location de site internet

Thème : Contrat de location de site internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel d’Aix en provence | 12 septembre 2013 | Pays : France