Conseil supérieur de la télématique, 13 février 2004
Conseil supérieur de la télématique, 13 février 2004

Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil supérieur de la télématique

Thématique : Déontologie des Services Télématiques : Avis du CST sur MM+

Résumé

Le Conseil supérieur de la télématique (CST) a émis un avis favorable concernant les règles déontologiques liées à l’offre « Mini Messages+ » (MM+) de France Télécom. Cette offre, en collaboration avec des fournisseurs de services à revenus partagés, doit respecter des normes éthiques pour garantir la transparence et la protection des consommateurs. Le CST souligne l’importance de ces recommandations pour encadrer l’utilisation des numéros spéciaux et à revenus partagés, assurant ainsi une pratique responsable dans le secteur des services télématiques. Pour plus de détails, consultez la décision complète [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CST_13_fev_2004_mms.pdf).

Le Conseil supérieur de la télématique (CST) rend un avis favorable relatif aux règles déontologiques applicables à l’offre de France Télécom « Mini Messages+ » (MM+) conclue avec des fournisseurs de services à revenus partagés.

Télécharger la décision

Mots clés : déontologie,numéros à revenus partagés,numéros spéciaux,0800,CST,télématique,recommandations

Thème : Deontologie et services telematiques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil supérieur de la télématique | 13 fevrier 2004 | Pays : France

 


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