Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Refus de visa pour mariage suspecté d’être fictif
→ RésuméMme B, de nationalité marocaine et en situation clandestine, a épousé un Français après une rencontre en ligne. De retour au Maroc, elle a sollicité un visa de long séjour en tant que conjointe d’un ressortissant français. Cependant, sa demande a été rejetée, le mariage étant jugé fictif, établi uniquement pour faciliter son installation en France. Le Conseil d’État a confirmé ce refus, soulignant l’absence de relations significatives entre les époux depuis leur union, et a estimé que cette décision ne portait pas atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de Mme B.
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Suite à une rencontre faite sur Internet, Mme B de nationalité marocaine en situation clandestine s’est mariée à un français. De retour au Maroc, Mme B a demandé un visa de long séjour pour le France en qualité de conjointe d’un ressortissant français. Le visa a été refusé à Mme B au motif que le mariage avait été contracté à des fins étrangères à l’union matrimoniale dans le seul but de faciliter son établissement en France et d’obtenir un titre de séjour.
Saisi, le Conseil d’Etat a jugé qu’en l’absence quasi totale de relations entre les époux depuis leur mariage, le refus de visa opposé était fondé et ne portait pas atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme B.
Mots clés : rencontres en ligne
Thème : Rencontres en ligne
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 8 janvier 2009 | Pays : France
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