Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Rejet du recours sur le plan de numérotation par le Conseil d’État
→ RésuméLe Conseil d’État a rejeté la requête du Syndicat National de la Télématique visant à annuler une décision de l’ART concernant l’évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques. Il a confirmé que l’Autorité de régulation des télécommunications avait le pouvoir de modifier ce plan et d’attribuer des numéros dans un format différent. Les arguments relatifs à une atteinte à la liberté du commerce et à un droit de propriété sur les numéros ont également été écartés. Cette décision souligne la compétence de l’ART dans la gestion des ressources de numérotation.
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Le Conseil d’Etat rejette la requête du Syndicat National de la Télématique qui demandait l’annulation d’une décision de l’ART relative à l’évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08 ABP QMC DU. Le Conseil d’Etat juge que l’Autorité de régulation des télécommunications, qui dispose du pouvoir d’établir le plan national de numérotation et d’attribuer les ressources en numérotation, pouvait, sans excéder sa compétence, modifier ce plan et, par voie de conséquence de cette modification, attribuer des numéros composés selon un format différent de celui utilisé par les entreprises adhérentes du syndicat requérant. Les moyens tirés d’une atteinte illégale au principe de la liberté du commerce et de l’industrie et d’un hypothétique droit de propriété sur les numéros téléphoniques par les bénéficiaires de ces numéros sont également rejetés.
Mots clés : plan de numerotation,art,pouvoirs de l’art,télématique,syndicat de la télématique.
Thème : Recours contre le plan de numerotation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 29 janvier 2003 | Pays : France
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