Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Condamnation d’une pharmacienne pour vente illicite de médicaments en ligne

Le Conseil d’Etat a confirmé la condamnation d’une pharmacienne (Mme X) à l’interdiction d’exercer la pharmacie pendant 15 mois aux motifs que celle-ci a délivré des spécialités inscrites sur la liste I des substances vénéneuses à des patientes résidant à l’étranger. Ces patientes avaient pris connaissance, sur des sites internet américains, de la possibilité d’acheter de tels médicaments auprès de l’officine de Mme X et de connaître les modalités à suivre pour en obtenir la livraison, cela, sans que ces personnes ne se présentent à son officine.
Cette pratique massive, organisée par voie d’expéditions postales, a porté sur de très grandes quantités de médicaments. La délivrance des médicaments s’effectuait au vu de simples télécopies d’ordonnances, alors que les exigences légales font notamment obligation d’apposer sur les ordonnances le timbre de l’officine, le ou les numéros d’enregistrement, la date d’exécution et les quantités délivrées, ce qui supposait la prise de connaissance des originaux des ordonnances.

Mots clés : médicaments,vente de médicaments sur Internet,médicament,pharmacie,déontologie,ordonnance,produits réglementés

Thème : Vente illicite de medicaments

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | 26 octobre 2005 | Pays : France