Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Installation d’antennes relais et protection des monuments historiques
→ RésuméEn vertu de l’article R. 425-1 du Code de l’urbanisme, l’installation d’antennes relais de téléphonie mobile à proximité de monuments historiques nécessite l’accord de l’architecte des bâtiments de France. Dans une affaire récente, un projet d’antenne, situé à plus de 500 mètres de l’église Saint-Denis d’Amboise, a été jugé conforme, car il était hors du champ de visibilité du monument classé. Ainsi, l’argument selon lequel l’accord de l’architecte n’avait pas été sollicité a été déclaré inopérant, soulignant l’importance de la distance dans la protection des sites historiques.
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En application de l’article R. 425-1 du Code de l’urbanisme, lorsqu’un projet d’installation d’antenne relais de téléphonie mobile est situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques (ou dans celui d’un parc ou d’un jardin classé ou inscrit ayant fait l’objet d’un périmètre de protection), le permis de construire ne peut être délivré qu’avec l’accord de l’architecte des bâtiments de France.
Dans l’affaire soumise, le projet d’antenne relais de téléphonie mobile pour lequel la déclaration de travaux avait été déposée était situé à plus de 500 mètres de l’église Saint-Denis d’Amboise et hors du champ de visibilité de ce monument historique classé, le moyen tiré de la violation de ce que l’accord de l’architecte des bâtiments de France n’aurait pas été sollicité à propos de ce monument était donc inopérant.
Mots clés : antennes relais
Thème : Antennes relais
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 19 juillet 2010 | Pays : France
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