Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Équité médiatique en campagne présidentielle
→ RésuméLors de la campagne présidentielle, une candidate a sollicité le Conseil d’État pour contraindre TF1, France 2 et France 3 à respecter l’équité médiatique en lui accordant plus de temps d’antenne, notamment lors des émissions de grande écoute. Cependant, après avoir examiné le temps de parole attribué à sa candidature depuis le 1er décembre 2006, les juges ont conclu que le principe d’équité n’avait pas été enfreint, tenant compte de ses résultats au premier tour de l’élection présidentielle de 2002. Cette décision souligne les défis liés à la communication politique et à l’accès équitable aux médias.
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L’une des candidates aux présidentielles a demandé au Conseil d’Etat, mais sans succès, de mettre en demeure les sociétés TF1, France 2 et France 3 de respecter le principe d’équité entre les candidats en lui ouvrant davantage leur antenne (en particulier en l’invitant aux émissions de grande écoute programmées à 20h30).
Après analyse du temps de parole et d’antenne consacré par les sociétés TF1, France 2 et France 3 à la candidature de Mme A depuis le 1er décembre 2006 et compte tenu notamment du résultat obtenu par l’intéressée au premier tour de l’élection présidentielle de 2002, les juges administratifs ont considéré que le principe d’équité n’avait pas été violé.
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Thème : Communication audiovisuelle politique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 19 fevrier 2007 | Pays : France
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