Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Jurisprudence sur la Téléphonie Mobile et la Santé
→ RésuméLe Conseil d’État, saisi par une commune, a validé le décret du 3 mai 2002 sur les valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques des équipements de télécommunications. Les juges ont affirmé qu’aucune preuve scientifique ne démontre que ces ondes présentent un danger pour la santé publique. Ils ont également souligné que les limites d’exposition établies respectent les recommandations du Conseil de l’Union européenne et intègrent des marges de sécurité pour protéger le public contre d’éventuels effets, même à long terme, liés à l’exposition aux ondes électromagnétiques.
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Saisi par une commune, le Conseil d’Etat a statué sur la validité du décret du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques. Les juges administratifs ont rappelé qu’en l’état des connaissances scientifiques, il n’apparaît pas que les ondes électromagnétiques auraient des effets dangereux pour la santé publique et, d’autre part, que les limites d’exposition imposées par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002, qui correspondent à celles préconisées par la recommandation du Conseil de l’Union européenne, tiennent compte de marges de sécurité destinées à protéger le public contre tout effet, y compris à long terme, de l’exposition aux ondes électromagnétiques émises par les équipements de télécommunications ou par les installations radioélectriques.
Conseil d’Etat, 18 février 2005
Mots clés : santé,téléphonie mobile,valeurs d’exposition,valeurs limites,champs électromagnétiques,santé publique,principe de précaution,précaution
Thème : Telephonie mobile et sante
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 18 fevrier 2005 | Pays : France
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