Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Validité du Journal Officiel Électronique : Décision du Conseil d’État

M. X. a demandé sans succès, devant le Conseil d’Etat, d’annuler l’ordonnance du 20 février 2004 (1) qui donne pleine valeur juridique au Journal Officiel électronique (2). L’ordonnance prévoit également qu’un prochain décret doit définir les catégories d’actes administratifs dont la publication au Journal officiel sous forme électronique suffit à assurer l’entrée en vigueur.
Les juges administratifs ont constaté que l’ordonnance qui a été ratifiée par la loi du 9 décembre 2004, ne pouvait plus faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (l’ordonnance ayant acquis force de loi).

(1) Ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs

(2) Sont publiés au Journal Officiel électronique, les lois, ordonnances et décrets dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sur papier et sous forme électronique. Le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite.

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Thème : Journal officiel electronique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | 17 juin 2005 | Pays : France