Type de juridiction : Conseil d’Etat

Juridiction : Conseil d’Etat

Thématique : Rejet du recours de Free sur la numérotation 07 par l’ARCEP

Le recours de la société Free contre la décision de l’ARCEP mettant en réserve la tranche de numéros commençant par 07 (1) a été rejeté.
Le Conseil d’Etat a jugé que les décisions de l’ARCEP concernant le plan national de numérotation sont de nature réglementaire et n’ont pas à être motivées dès lors qu’elles n’entrent pas dans le champ de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs.
Par ailleurs, l’ARCEP en réservant aux communications électroniques interpersonnelles la tranche de numéros commençant par « 09 » (2) et en mettant en réserve le « 07 » pour les besoins des communications par téléphone mobile, n’a pas méconnu l’objectif d’égalité et de simplicité d’accès des utilisateurs, ni celui d’accessibilité des utilisateurs des autres Etats de l’Union européenne. A noter que les opérateurs se trouvent obligés de migrer progressivement leurs numéros « 087 » vers les « 09 ».

(1) La décision supprime également la tranche commençant par 087 et crée la tranche commençant par 09 pour les numéros non géographiques
(2) Les numéros commençant par le 09 ne seront pas ouverts aux numéros surtaxés

Mots clés : plan de numérotation,0800,FREE,arcep,ressources téléphoniques,numéros non géographiques,appels,téléphonie

Thème : Plan de numerotation

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | 13 novembre 2006 | Pays : France