Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Rejet du référé de NRT par le Conseil d’État concernant l’attribution des numéros 118XYZ
→ RésuméLe Conseil d’État a rejeté le référé de la Société NRT concernant l’attribution des numéros 118XYZ, destinés aux services de renseignements. L’ARCEP avait refusé la participation de NRT au tirage au sort, soulignant l’absence de schéma d’architecture et de plan d’affaires, ainsi qu’une sous-traitance non précisée. Le Conseil a conclu qu’aucun des arguments de NRT ne remettait en cause la légalité de la décision de l’ARCEP, confirmant ainsi le choix de ne pas inclure la société dans ce processus. Cette décision souligne l’importance de la transparence et de la solidité des propositions dans le secteur des services de renseignements.
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La Société NRT s’est vu rejetée son référé contre la décision de l’ARCEP lui refusant de participer au tirage au sort pour l’attribution des numéros 118XYZ (futurs services de renseignements). L’ARCEP avait notamment considéré que la société NRT ne fournissait aucun schéma d’architecture ni plan d’affaires et que toute son activité faisait l’objet d’une sous-traitance auprès d’entités non précisées. Le Conseil d’Etat a jugé qu’en l’état de l’instruction, aucun des moyens avancés par la société NRT n’était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de l’ARCEP.
Mots clés : service universel,annuaire universel,renseignements téléphoniques,renseignements,NRT,ARCEP,services des renseignements
Thème : Service des renseignements
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 13 juin 2005 | Pays : France
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