Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Rejet du recours de Free sur la licence 3G par le Conseil d’Etat
→ RésuméLe Conseil d’Etat a rejeté le recours de Free concernant la décision du ministre délégué à l’industrie sur les conditions financières de la 3ème licence mobile 3G. Le litige concernait la part variable de redevance, calculée en pourcentage du chiffre d’affaires lié à l’utilisation des fréquences. Bien que le ministre ait proposé un taux de 1 %, les juges ont estimé que cette déclaration ne pouvait faire l’objet d’un recours, le taux définitif devant être précisé dans les cahiers des charges. Cette décision souligne les modalités d’attribution des licences 3G en France.
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Le recours de la société Free contre la décision du ministre délégué à l’industrie fixant les conditions financières d’attribution de la 3ème licence mobile 3G a été rejeté par le Conseil d’Etat.
Le litige portait sur la part variable de redevance à verser annuellement par l’opérateur sélectionné. Celle si serait calculée en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé au titre de l’utilisation desdites fréquences. Le taux de cette part variable et les modalités de son calcul, notamment la définition du chiffre d’affaires pris en compte, seront précisés dans les cahiers des charges annexés aux autorisations. Dans une déclaration, le ministre avait proposé que cette part variable soit de 1 %. Selon les juges administratifs, cette déclaration ne fait pas grief (non suceptible de recours), le taux définitif étant à fixer par le cahier des charges.
Mots clés : 3G
Thème : Licences 3G
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 11 juillet 2007 | Pays : France
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