Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Haut Débit et Service Public : Refus de Transfert d’un Office d’Huissier
→ RésuméLe refus de transfert d’un office d’huissier, en raison de l’absence d’un réseau Internet à haut débit, souligne l’importance d’une organisation efficace du service public. Le ministre de la justice a légitimement rejeté ce projet, mettant en avant la nécessité de garantir un accès équitable aux services juridiques, même dans les zones moins desservies. Cette décision illustre les enjeux liés à la fracture numérique et à l’égalité des territoires face aux avancées technologiques. Le haut débit ne doit pas devenir un critère discriminant pour l’accès à la justice.
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L’impossibilité de bénéficier d’un réseau de liaison Internet permettant une transmission à haut débit ne justifie pas le transfert d’un office d’huissier. Au regard de l’intérêt d’une bonne organisation du service public de proximité, c’est à bon droit que le ministre de la justice a refusé ce projet de transfert.
Mots clés : haut débit,huissier,fracture numérique,territoires,internet haut débit,adsl,zones blanches
Thème : Haut debit et territoires
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 10 aout 2005 | Pays : France
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