Type de juridiction : Conseil constitutionnel

Juridiction : Conseil constitutionnel

Thématique : Censure de la vidéosurveillance par le Conseil constitutionnel

Le 25 février 2010, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 5 de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes (lutte, entre autres, contre les violences en milieu scolaire). La loi insérait dans le code de la construction et de l’habitation un article L. 126-1-1 qui permettait la transmission aux services de police et de gendarmerie d’images captées par des systèmes de vidéosurveillance dans des parties non ouvertes au public d’immeubles d’habitation (cages d’escaliers, halls, ascenseurs, etc…).
En pratique, la loi permettait aux propriétaires d’immeubles, en cas d’événements ou de situations susceptibles de nécessiter l’intervention des services de police ou de gendarmerie ationales ou de la police municipale, de leur transmettre en temps réel des images issues de leur système de vidéosurveillance.
Les juges constitutionnels ont précisé que la loi ne comportait pas les garanties nécessaires à la protection de la vie privée des personnes qui résident ou se rendent dans les immeubles concernés. De fait, le « législateur avait ainsi omis d’effectuer la conciliation qui lui incombe entre le respect de la vie privée et d’autres exigences constitutionnelles, telles que la recherche des auteurs d’infraction et la prévention d’atteintes à l’ordre public ».
En conclusion, il s’agit d’un rappel important en matière de libertés individuelles à la veille de l’adoption du projet de loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité (LOPSI 2).

Mots clés : Videosurveillance

Thème : Videosurveillance

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil Constitutionnel | 25 fevrier 2010 | Pays : France