Type de juridiction : CJUE
Juridiction : CJUE
Thématique : Condamnation de la Grèce pour non-transposition d’une directive européenne sur la vie privée
→ RésuméLe 1er juin 2006, la Cour de justice des communautés européennes a condamné la Grèce pour ne pas avoir transposé la directive 2002/58/CE, relative à la protection de la vie privée dans les communications électroniques. Les juges ont souligné qu’un État membre ne peut invoquer des dispositions internes pour justifier le non-respect des obligations de transposition. Cette décision rappelle l’importance de la conformité des États membres aux directives européennes, notamment en matière de protection des données personnelles et de respect de la vie privée. La date limite de transposition était fixée au 31 octobre 2003.
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Par décision du 1er juin 2006, la Cour de justice des communautés européennes a condamné la Grèce pour non transposition de la directive la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 relative à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (1).
Les juges européens ont précisé au passage qu’un État membre ne saurait exciper de dispositions, de pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier l’inobservation des obligations de transposition.
(1) Les Etats membres devaient transposer cette directive avant le 31 octobre 2003
Mots clés : transposition des directives,transposition,grèce,vie privée,communications électroniques,email,données personnelles
Thème : Transposition des directives europeennes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des com. europ. | 1 juin 2006 | Pays : Europe
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