Type de juridiction : CJUE

Juridiction : CJUE

Thématique : Obligation de communication des coordonnées dans le commerce électronique

Un prestataire de services, opérant exclusivement sur l’internet, doit il obligatoirement communiquer son numéro de téléphone à ses clients avant la conclusion d’un contrat ? C’était la question posée à la Cour de Justice des communautés européennes dans une affaire opposant deux sociétés allemandes.
Rappelons que selon la Directive européenne n°2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, les cybermarchands doivent rendre possible un accès facile, direct et permanent aux informations suivantes:
– le nom et l’adresse à laquelle ils sont établis ;
– leurs coordonnées, y compris leur adresse de courrier électronique, permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec eux par voie électronique.
Les juges européens ont considéré que le cybermarchand est tenu de fournir aux destinataires du service, dès avant toute conclusion de contrat, en sus de son adresse de courrier électronique, d’autres informations permettant une prise de contact rapide ainsi qu’une communication directe et efficace. Ces informations ne doivent pas obligatoirement correspondre à un numéro de téléphone mais elles peuvent consister en un formulaire de contact électronique.
Toutefois, le prestataire a l’obligation de communiquer un numéro de téléphone à son client, dans le cas où ce dernier se trouverait, après une prise de contact, privé d’accès au réseau électronique.

Mots clés : Commerce electronique,e commerce

Thème : Commerce electronique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des communautés européennes | 16 octobre 2008 | Pays : France