Centre d’arbitrage de l’OMPI, 2 avril 2009
Centre d’arbitrage de l’OMPI, 2 avril 2009

Type de juridiction : OMPI

Juridiction : OMPI

Thématique : Transfert de nom de domaine ordonné par l’OMPI

Résumé

Le centre de médiation de l’OMPI a ordonné le transfert du nom de domaine tg-v.net au titulaire de la marque concernée. Cette décision, rendue le 2 avril 2009, souligne l’importance de la protection des droits de propriété intellectuelle dans le domaine des noms de domaine. La sentence arbitrale vise à prévenir les abus et à garantir que les titulaires de marques puissent défendre leurs droits face à des enregistrements non autorisés. Cette jurisprudence illustre le rôle clé de l’OMPI dans la résolution des litiges liés aux noms de domaine.

Le centre de médiation de l’OMPI a rendu une sentence arbitrale qui ordonne le transfert au profit du titulaire de marque, du nom de domaine tg-v.net.

Mots clés : noms de domaine

Thème : Noms de domaine

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Centre d’arbitrage de l’OMPI | 2 avril 2009 | Pays : France

 


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon