Type de juridiction : Cour administrative d’appel
Juridiction : CAA de Paris
Thématique : Remboursement de la Taxe de Gestion par l’ARCEP
→ RésuméL’ARCEP a été condamnée à rembourser plus de 300 000 euros de taxe de gestion, perçue sans justification adéquate des coûts réels. Selon la directive 97/13/CE, cette taxe doit couvrir exclusivement les frais administratifs liés à la gestion des autorisations d’exploitation. Les juges ont souligné que l’ARCEP n’a pas fourni d’éléments chiffrés ni pris en compte les spécificités de chaque dossier, enfreignant ainsi les exigences de la directive. Cette décision met en lumière l’importance d’une transparence dans la détermination des montants perçus par l’autorité de régulation.
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La taxe de gestion et de contrôle de l’autorisation est due par tous les opérateurs titulaires d’une autorisation d’exploitation des réseaux ou de fourniture du service téléphonique au public.
En vertu de la directive 97/13/CE du 10 avril 1997, le montant de cette taxe doit permettre de couvrir exclusivement les coûts administratifs afférents au contrôle de l’utilisation des autorisations individuelles qui ont été délivrées et/ou à la gestion du régime d’autorisations générales.
Poursuivie par plusieurs opérateurs en remboursement de cette taxe (plus de 300 000 euros), l’ARCEP a été condamnée par les juges administratifs à rembourser le montant de la taxe perçue.
Selon les juges, l’ARCEP, contrairement à ce qui est exigé par la directive du 10 avril 1997, n’a donné aucun élément chiffré quant aux coûts exacts auxquels elle doit faire face, ni aucune précision sur la détermination, de manière forfaitaire, sans tenir compte des particularités de chaque dossier, du montant de cette taxe (notamment sur la relation établie par le législateur entre la zone géographique couverte par une autorisation et le coût de contrôle de cette autorisation). La directive du 10 avril 1997 impose une exigence de couverture exclusive du travail requis par la gestion et le contrôle des autorisations délivrées.
Mots clés : taxe,ARCEP,gestion
Thème : Taxe de gestion – ARCEP
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour administrative d’appel de Paris | 22 octobre 2009 | Pays : France
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