Type de juridiction : Cour administrative d’appel
Juridiction : CAA de Paris
Thématique : Fiscalité des droits logiciels : obligations et implications fiscales
→ RésuméLorsqu’un dirigeant apporte en nature des droits sur un logiciel qu’il a développé, il doit déclarer les revenus générés par l’exploitation de ce logiciel dans sa déclaration annuelle. Les revenus non déclarés peuvent être réintégrés dans les bénéfices non commerciaux et considérés comme une plus-value à long terme, soumise à un taux réduit d’imposition. Cette obligation souligne l’importance d’une gestion fiscale rigoureuse pour éviter des répercussions financières. La jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Paris du 18 février 2011 illustre ces implications fiscales.
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Un dirigeant de société qui fait apport en nature à sa société de droits sur un logiciel développé par lui doit déclarer fiscalement les revenus tirés de l’exploitation du logiciel (dans sa déclaration de revenus annuelle).
Les revenus non déclarés à ce titre peuvent être réintégrés d’une part, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (droits issus du logiciel et apport en nature du logiciel) et, d’autre part, en tant que plus-value à long terme taxable au taux réduit.
Mots clés : Fiscalite du logiciel
Thème : Fiscalite du logiciel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour administrative d’appel de Paris | 18 fevrier 2011 | Pays : France
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