Type de juridiction : Cour administrative d’appel
Juridiction : CAA de Bordeaux
Thématique : Refus de Permis de Voirie : Environnement et Télécommunications
→ RésuméLe maire d’une commune peut refuser une permission de voirie à un opérateur de télécommunications pour des raisons environnementales, selon les articles L. 45-1 et L. 47 du code des postes. Toutefois, ce refus doit être justifié pour le secteur concerné et ne peut pas être appliqué uniformément sur l’ensemble du territoire communal. Il est essentiel de prendre en compte les politiques d’enfouissement en vigueur, notamment pour le déploiement de câbles de fibres optiques. Cette décision souligne l’importance de concilier développement technologique et protection de l’environnement.
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Il résulte des articles L. 45-1 et L. 47 du code des postes et des communications électroniques et L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales que, si le maire d’une commune peut légalement refuser à un opérateur de télécommunications une permission de voirie pour le seul motif tiré de la protection de l’environnement, sans qu’il ait besoin de se référer à des dispositions d’une réglementation d’urbanisme locale ou nationale.
Ce motif d’une atteinte à l’environnement ne peut toutefois être appliqué uniformément sur tout le territoire de la commune, mais doit être justifié dans le secteur géographique concerné par la permission sollicitée, au regard notamment des politiques d’enfouissement existant dans ce secteur (à propos du déploiement de câbles de fibres optiques par France Télécom).
Mots clés : technologies
Thème : Technologies et environnement
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour administrative d’appel de Bordeaux | 27 octobre 2009 | Pays : France
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