L’Essentiel : La responsabilité des hébergeurs, comme Aufeminin.com, repose sur leur obligation d’agir promptement face à des contenus illicites. Dans une affaire, un internaute a publié une photographie de Patrick Bruel, violant les droits d’auteur. Bien que la société ait retiré l’image, les juges ont estimé que ce retrait n’était pas suffisamment rapide, cinq mois s’étant écoulés depuis la publication. Cette décision souligne que les hébergeurs doivent non seulement retirer les contenus illicites, mais aussi prévenir leur remise en ligne. De plus, la conservation des données permettant d’identifier l’internaute a été jugée adéquate dans ce contexte.

Le site Aufeminin.com propose à ses visiteurs un service de publication de Blog. A ce titre, il bénéficie du principe de limitation de responsabilité en sa qualité d’hébergeur. Suite à la publication par un internaute d’une photographie de Patrick Bruel en atteinte aux droits d’auteur de l’auteur photographe, la société Aufeminin.com a retiré la photographie en cause.
La question était de déterminer si ce retrait avait été fait promptement au sens de la loi (1). Les juges ont considéré que la société n’avait pas agi promptement, cinq mois s’étant écoulés entre la publication de la photographie et son retrait (suite à un premier retrait rapide, la photographie avait été republiée).
Les hébergeurs ont donc l’obligation non seulement d’agir promptement sur les contenus illicites stockés par eux, mais également de prévenir la remise en ligne de ces contenus (photos, textes …).
Par ailleurs, concernant l’obligation de conservation des données permettant d’identifier l’internaute à l’origine de la publication, le tribunal a jugé suffisante la communication par la société AUFEMININ.COM de l’adresse IP et de l’adresse e-mail de l’internaute (le décret d’application sur les données à conserver par les prestataires d’hébergement n’ayant pas été adopté à la date des faits) (2).

(1) Article 6-1-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique : « les personnes physiques au morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de message de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n ‘avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits ou circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible ».
(2) Selon l’article 6-II de la LCEN, les fournisseurs d’accès et les prestataires « détiennent et conservent les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires … Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les données mentionnées au premier alinéa et détermine la durée et les modalités de leur conservation ».

Mots clés : Responsabilité des hébergeurs

Thème : Responsabilité des hébergeurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | 9 octobre 2009 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel service propose Aufeminin.com à ses visiteurs ?

Aufeminin.com offre à ses visiteurs un service de publication de blog. Ce service permet aux utilisateurs de partager leurs pensées, expériences et contenus divers avec un large public en ligne.

Cette plateforme fonctionne comme un hébergeur, ce qui signifie qu’elle stocke et diffuse les contenus publiés par les internautes. En tant qu’hébergeur, Aufeminin.com bénéficie d’une limitation de responsabilité, ce qui signifie qu’elle n’est pas responsable des contenus publiés tant qu’elle n’a pas connaissance de leur caractère illicite.

Quelles sont les obligations des hébergeurs en matière de contenus illicites ?

Les hébergeurs, comme Aufeminin.com, ont l’obligation d’agir promptement pour retirer les contenus illicites qui leur sont signalés. Dans le cas présent, la société a été jugée pour ne pas avoir agi assez rapidement, car cinq mois se sont écoulés entre la publication d’une photographie en violation des droits d’auteur et son retrait.

De plus, les hébergeurs doivent également prendre des mesures pour prévenir la remise en ligne de ces contenus. Cela implique non seulement de retirer les contenus illicites, mais aussi de s’assurer qu’ils ne soient pas à nouveau publiés sur leur plateforme.

Comment le tribunal a-t-il jugé la réactivité d’Aufeminin.com ?

Le tribunal a estimé qu’Aufeminin.com n’avait pas agi promptement, car il a fallu cinq mois pour retirer la photographie litigieuse après sa publication. Ce délai a été jugé excessif, surtout après qu’une première tentative de retrait ait échoué, entraînant la republication de la photo.

Cette décision souligne l’importance pour les hébergeurs d’être vigilants et réactifs face aux contenus illicites. La loi impose une obligation de diligence pour protéger les droits des tiers, notamment en matière de droits d’auteur.

Quelles données doivent être conservées par les hébergeurs ?

Concernant l’obligation de conservation des données permettant d’identifier l’internaute à l’origine de la publication, le tribunal a jugé que la communication de l’adresse IP et de l’adresse e-mail de l’internaute était suffisante.

Cette exigence est stipulée dans l’article 6-II de la LCEN, qui précise que les prestataires d’hébergement doivent conserver les données permettant d’identifier les contributeurs au contenu. Cependant, il est important de noter que le décret d’application concernant les modalités de conservation de ces données n’avait pas encore été adopté à la date des faits.

Quelle est la référence légale concernant la responsabilité des hébergeurs ?

La responsabilité des hébergeurs est régie par l’article 6-1-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Cet article stipule que les hébergeurs ne peuvent être tenus responsables des contenus stockés à condition qu’ils n’aient pas connaissance de leur caractère illicite et qu’ils agissent promptement pour les retirer dès qu’ils en ont connaissance.

Cette disposition vise à protéger les hébergeurs tout en garantissant la protection des droits des auteurs et des créateurs de contenu. Elle établit un équilibre entre la liberté d’expression et la protection des droits de propriété intellectuelle.