L’Essentiel : La responsabilité des hébergeurs Internet est encadrée par des règles précises. Ils ne peuvent être tenus responsables des contenus qu’ils hébergent que si ceux-ci sont manifestement illicites, comme la pédophilie ou l’incitation à la haine. Dans ces cas, l’hébergeur doit agir rapidement pour retirer ces contenus sans attendre une décision judiciaire. Pour les contenus simplement illicites, la responsabilité n’est engagée que si l’hébergeur a eu connaissance effective de leur caractère illicite. Les victimes de contrefaçon doivent informer l’hébergeur des droits qu’elles estiment violés pour que ce dernier puisse agir.

Un hébergeur Internet ne peut être tenu pour responsable des contenus qu’il héberge que si ceux-là ont un caractère manifestement illicite. Ce qui est le cas pour les contenus de pédophilie, de crime contre l’humanité et d’incitation à la haine raciale.
Dans ces hypothèses spécifiques, l’hébergeur se doit de déreférencer de lui même ces contenus, sans attendre une décision de justice.
Pour les contenus simplement illicites et non manifestement illicites (contrefaçon…), l’hébergeur n’est tenu responsable que pour autant qu’il ait eu une connaissance effective du caractère manifestement illicite des contenus stockés ou de faits faisant apparaître ce caractère. La connaissance effective du caractère manifestement illicite d’une atteinte aux droits patrimoniaux ou moraux des auteurs ou éditeurs de bandes dessinées ne relève d’aucune connaissance préalable et nécessite de la part des victimes de la contrefaçon qu’ils portent à la connaissance de la société qui héberge les sites des internautes, les droits qu’ils estiment bafouer.

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Thème : Responsabilite des hebergeurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | 5 fevrier 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les responsabilités d’un hébergeur Internet concernant les contenus qu’il héberge ?

Un hébergeur Internet n’est pas responsable des contenus qu’il héberge, sauf si ces contenus sont manifestement illicites. Cela inclut des contenus tels que la pédophilie, les crimes contre l’humanité et l’incitation à la haine raciale.

Dans ces cas spécifiques, l’hébergeur a l’obligation de retirer ces contenus sans attendre une décision de justice. Cela signifie qu’il doit agir rapidement pour protéger les droits et la sécurité des utilisateurs.

Quelles sont les implications pour les contenus simplement illicites ?

Pour les contenus qui sont simplement illicites mais pas manifestement illicites, comme la contrefaçon, la responsabilité de l’hébergeur dépend de sa connaissance effective de la nature illicite des contenus.

L’hébergeur n’est tenu responsable que s’il a été informé de la situation ou s’il a eu connaissance de faits qui indiquent que le contenu est illicite. Cela implique que les victimes de contrefaçon doivent signaler à l’hébergeur les droits qu’elles estiment violés.

Comment les victimes peuvent-elles signaler une contrefaçon à un hébergeur ?

Les victimes de contrefaçon doivent porter à la connaissance de l’hébergeur les droits qu’elles estiment bafoués. Cela peut se faire par le biais d’une notification formelle, où elles doivent fournir des détails sur les contenus en question et les droits concernés.

Cette démarche est essentielle pour que l’hébergeur puisse prendre des mesures appropriées. Sans cette notification, l’hébergeur ne peut pas être tenu responsable, car il n’a pas eu connaissance des violations.

Quelle est la jurisprudence pertinente concernant la responsabilité des hébergeurs ?

La jurisprudence pertinente sur ce sujet provient du Tribunal de Grande Instance de Paris, datée du 5 février 2008. Cette décision a clarifié les obligations des hébergeurs en matière de contenus illicites.

Elle souligne que les hébergeurs doivent agir rapidement pour retirer des contenus manifestement illicites, mais qu’ils ne peuvent être tenus responsables des contenus simplement illicites sans avoir eu connaissance de leur caractère illicite.