L’Essentiel : La saisie-contrefaçon de logiciel est une procédure essentielle pour lutter contre la contrefaçon. Autorisée par le tribunal de grande instance, elle permet de mener des investigations au siège du contrefacteur. L’huissier de justice, mandaté par ordonnance, a pour mission de recueillir des preuves, d’interroger les employés et d’examiner les systèmes informatiques. Ces opérations visent à établir la nature et l’étendue de la contrefaçon. Par la suite, la victime peut demander la désignation d’un expert pour comparer les codes source, renforçant ainsi la protection de la propriété intellectuelle.

En cas de contrefaçon de logiciel ou de site Internet, l’une des mesures les plus efficaces, est de se faire autorisé, par ordonnance du président du tribunal de grande instance, à faire procéder à des opérations de saisie-contrefaçon (mesure autorisée sur la base de l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle).

Ces opérations se déroulent le plus souvent au siège social du contrefacteur. Il conviendra de bien formuler ses demandes et d’encadrer les missions de l’huissier en charge des opérations. La mission conférée à l’huissier de justice par ordonnance peut par exemple, consister à “faire toutes investigations, recherches et constatations utiles afin de découvrir la nature, l’origine, l’étendue, la constituante de la contrefaçon et à consigner les déclarations des répondants et toute parole énoncée au cours des opérations”, “à recueillir toutes les informations et explications utiles aux faits de la cause qui pourraient lui être fournies par les salariés et ou représentants de la société”, “à faire des recherches sur les systèmes informatiques et à copier les pages écrans et extraits de base de données et prendre copie par tous moyens de l’ensemble des documents en lien avec les actes de contrefaçon allégués”.

Par la suite, la victime de la contrefaçon pourra solliciter du tribunal, la désignation d’un expert ayant pour mission de comparer les codes source du site ou du logiciel contrefaisant.

Mots clés : Contrefacon de logiciel

Thème : Contrefacon de logiciel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | 4 mai 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les mesures à prendre en cas de contrefaçon de logiciel ou de site Internet ?

En cas de contrefaçon de logiciel ou de site Internet, l’une des mesures les plus efficaces consiste à obtenir une ordonnance du président du tribunal de grande instance. Cette ordonnance permet de procéder à des opérations de saisie-contrefaçon, une mesure prévue par l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle.

Ces opérations de saisie-contrefaçon se déroulent généralement au siège social du contrefacteur. Il est déterminant de bien formuler les demandes et d’encadrer les missions de l’huissier de justice chargé des opérations.

Quel est le rôle de l’huissier de justice dans ces opérations ?

L’huissier de justice, mandaté par ordonnance, a pour mission de réaliser diverses investigations et constatations. Cela inclut la découverte de la nature, de l’origine et de l’étendue de la contrefaçon.

Il doit également consigner les déclarations des répondants et toute parole énoncée durant les opérations. De plus, l’huissier est chargé de recueillir toutes les informations utiles fournies par les salariés ou représentants de la société concernée.

Quelles actions spécifiques l’huissier peut-il entreprendre ?

L’huissier de justice peut effectuer des recherches sur les systèmes informatiques du contrefacteur. Cela inclut la copie des pages d’écran, des extraits de base de données, ainsi que la prise de copies de tous les documents liés aux actes de contrefaçon allégués.

Ces actions sont essentielles pour établir des preuves tangibles de la contrefaçon et pour soutenir la demande de la victime devant le tribunal.

Que peut faire la victime de la contrefaçon après les opérations de saisie ?

Après les opérations de saisie-contrefaçon, la victime a la possibilité de solliciter du tribunal la désignation d’un expert. Cet expert aura pour mission de comparer les codes source du site ou du logiciel contrefaisant avec ceux de la victime.

Cette comparaison est déterminante pour établir la contrefaçon et pour renforcer le dossier de la victime dans le cadre de la procédure judiciaire.

Quelle est la juridiction compétente pour traiter les cas de contrefaçon de logiciel en France ?

La juridiction compétente pour traiter les cas de contrefaçon de logiciel en France est le Tribunal de Grande Instance. Par exemple, une décision a été rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 4 mai 2012.

Cette juridiction est spécialisée dans les affaires civiles, y compris celles liées à la propriété intellectuelle, ce qui en fait un acteur clé dans la lutte contre la contrefaçon.