L’Essentiel : En cas d’usurpation d’identité sur Twitter, la communication des données de l’usurpateur peut être obtenue par ordonnance du juge des référés, sans nécessiter de commission rogatoire internationale. La compétence du juge français est établie si l’usurpation a eu lieu sur le territoire français. Selon l’article 809 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner à Twitter de fournir des informations d’identification de l’auteur du faux profil, telles que nom, prénom, coordonnées et adresses IP. Ce délit n’étant pas considéré comme un délit de presse, il échappe à la procédure dérogatoire de la loi du 29 juillet 1881.

Données d’identification de l’usurpateur

En cas d’usurpation d’identité sur Twitter, la communication des données d’identification de l’usurpateur peut être obtenue sur la base d’une ordonnance du juge des référés. Une commission rogatoire internationale (la société Twitter est basée aux Etats Unis) pour obtenir les données de connexion n’est pas nécessaire.

Compétence du juge français sur Twitter

La compétence du juge français est fondée dès lors que l’usurpation d’identité a été commise par sa publication sur le territoire français et que le juge des référés français est compétent, sur le fondement de l’article 809 du Code de procédure civile, pour faire cesser un trouble manifestement illicite et en prévenir le renouvellement. En l’espèce, les juges ont fait injonction à la société TWITTER INC de communiquer toutes informations d’identification telles que les nom, prénom, coordonnées, téléphones, adresses, adresses IP de l’auteur à l’origine de la création et de l’activité du faux profil public Twitter litigieux. A noter que le délit d’usurpation d’identité n’étant pas un délit de presse, il n’est pas soumis à la procédure dérogatoire de la loi du 29 juillet 1881.

Mots clés : Reseaux sociaux

Thème : Reseaux sociaux

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | 4 avril 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour obtenir les données d’identification d’un usurpateur sur Twitter ?

Pour obtenir les données d’identification d’un usurpateur sur Twitter, il est nécessaire de se baser sur une ordonnance du juge des référés. Cette procédure permet d’accéder aux informations sans avoir besoin d’une commission rogatoire internationale, ce qui est particulièrement pertinent étant donné que Twitter est une entreprise basée aux États-Unis.

La demande doit être justifiée par le fait que l’usurpation d’identité a eu lieu sur le territoire français. Cela établit la compétence du juge français, qui peut agir en vertu de l’article 809 du Code de procédure civile. Cet article permet au juge de faire cesser un trouble manifestement illicite et d’en prévenir le renouvellement.

Quel est le rôle du juge français dans les cas d’usurpation d’identité sur Twitter ?

Le juge français joue un rôle déterminant dans les cas d’usurpation d’identité sur Twitter. Sa compétence est établie lorsque l’infraction a été commise sur le territoire français. En tant que juge des référés, il a le pouvoir d’ordonner à Twitter de fournir des informations d’identification de l’usurpateur, telles que le nom, le prénom, les coordonnées, les numéros de téléphone, les adresses et les adresses IP.

Cette intervention judiciaire vise à protéger les victimes d’usurpation d’identité en leur permettant de récupérer des informations essentielles pour faire valoir leurs droits. Il est important de noter que le délit d’usurpation d’identité n’est pas considéré comme un délit de presse, ce qui signifie qu’il n’est pas soumis à la procédure dérogatoire de la loi du 29 juillet 1881.

Pourquoi une commission rogatoire internationale n’est-elle pas nécessaire dans ce contexte ?

Une commission rogatoire internationale n’est pas nécessaire dans le cadre de l’obtention des données d’identification d’un usurpateur sur Twitter, car la procédure peut être initiée directement par le juge français. Cela simplifie le processus et permet une réponse plus rapide aux cas d’usurpation d’identité.

La raison principale est que l’usurpation d’identité a été commise sur le territoire français, ce qui confère au juge français la compétence pour agir. En outre, l’absence de nécessité d’une commission rogatoire internationale permet d’éviter des délais supplémentaires qui pourraient nuire à la victime.

Quelles informations peuvent être demandées à Twitter dans le cadre d’une usurpation d’identité ?

Dans le cadre d’une usurpation d’identité sur Twitter, le juge peut ordonner à la société Twitter de communiquer diverses informations d’identification de l’usurpateur. Ces informations incluent le nom, le prénom, les coordonnées, les numéros de téléphone, les adresses et les adresses IP de l’auteur du faux profil.

Ces données sont essentielles pour permettre à la victime de l’usurpation d’identité de prendre des mesures légales contre l’usurpateur. Elles peuvent également aider à la suppression du faux profil et à la prévention de futurs abus. La collecte de ces informations est donc un élément clé dans la lutte contre l’usurpation d’identité sur les réseaux sociaux.