L’Essentiel : Poursuivre un titulaire de nom de domaine contrefacteur domicilié hors de l’UE implique des procédures spécifiques selon l’article 472 du Code de procédure civile. Si le défendeur ne se présente pas, le juge peut statuer sur le fond, à condition que la demande soit régulière et fondée. Pour les sociétés basées à l’étranger, comme aux Îles Caïmans, il est déterminant d’établir que le destinataire a eu connaissance de l’acte. En l’absence de preuve de réception, le tribunal ne peut statuer définitivement avant six mois. Toutefois, des mesures provisoires peuvent être ordonnées pour protéger les droits du demandeur.

Poursuivre le titulaire d’un nom de domaine ou d’un site internet contrefacteur domicilié à l’étranger (hors UE) s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile. En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En vertu des dispositions combinées des articles 479 et 688 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l’étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l’acte introductif d’instance au défendeur. S’il n’est pas établi que le destinataire d’un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l’affaire ne peut statuer au fond que lorsque l’acte a été transmis régulièrement, qu’un délai d’au moins six mois s’est écoulé depuis l’envoi de l’acte et qu’aucun justificatif de remise de l’acte n’a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l’Etat où l’acte doit être remis.

Société domiciliée hors de l’UE

En l’espèce, l’acte destiné à une société basée hors de l’Union européenne (Iles Cayman) a été transmis par huissier à l’autorité centrale de l’Etat requis, à savoir « The Clerk of the Courts, Grand Cayman, Cayman Islands ». Au jour où le tribunal a statué, il n’était pas établi que le destinataire de l’acte en a eu connaissance, de sorte qu’il ne pouvait être statué de façon définitive avant que ne soit passé le délai de six mois à compter de l’envoi de l’acte.

Mesures provisoires

Avant l’expiration du délai de six mois, le tribunal peut en revanche, conformément aux dispositions de l’article 688 du code de procédure civile et de l’article 15 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, ordonner des mesures provisoires et conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.

Mots clés : Noms de domaine

Thème : Noms de domaine

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | 31 janvier 2014 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile concernant les défendeurs domiciliés à l’étranger ?

L’article 472 du Code de procédure civile stipule que si un défendeur ne se présente pas, le tribunal peut néanmoins statuer sur le fond de l’affaire. Cela signifie que même en l’absence du défendeur, le juge peut rendre une décision, à condition que la demande soit jugée régulière, recevable et bien fondée.

Cette disposition est particulièrement importante dans le contexte des litiges impliquant des parties domiciliées à l’étranger, car elle permet d’éviter des retards indus dans le traitement des affaires. Toutefois, le juge doit s’assurer que toutes les conditions de recevabilité sont remplies avant de rendre sa décision.

Quelles sont les exigences pour statuer sur une affaire impliquant un défendeur à l’étranger selon les articles 479 et 688 ?

Les articles 479 et 688 du Code de procédure civile imposent des exigences strictes pour statuer sur une affaire impliquant un défendeur domicilié à l’étranger. En particulier, le jugement rendu doit expressément constater les diligences effectuées pour informer le défendeur de l’acte introductif d’instance.

Si le tribunal ne peut établir que le défendeur a eu connaissance de l’acte en temps utile, il ne peut statuer au fond que si certaines conditions sont remplies. Cela inclut la transmission régulière de l’acte, l’écoulement d’un délai d’au moins six mois depuis l’envoi de l’acte, et l’absence de justificatif de remise de l’acte malgré les démarches entreprises auprès des autorités compétentes.

Comment le tribunal peut-il agir avant l’expiration du délai de six mois ?

Avant l’expiration du délai de six mois, le tribunal a la possibilité d’ordonner des mesures provisoires et conservatoires. Cela est conforme aux dispositions de l’article 688 du Code de procédure civile et de l’article 15 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965.

Ces mesures sont essentielles pour protéger les droits du demandeur pendant que l’affaire est en cours. Elles peuvent inclure des actions visant à préserver des preuves, à empêcher des actes nuisibles ou à garantir l’exécution d’une éventuelle décision future. Cela permet d’assurer que les droits du demandeur ne soient pas compromis en attendant que le tribunal puisse statuer définitivement sur le fond de l’affaire.

Quel est le cas spécifique mentionné concernant une société domiciliée hors de l’UE ?

Le cas spécifique mentionné dans le texte concerne une société domiciliée aux Îles Caïmans, qui est hors de l’Union européenne. Dans cette situation, l’acte destiné à la société a été transmis par huissier à l’autorité centrale des Îles Caïmans, à savoir « The Clerk of the Courts, Grand Cayman ».

Au moment où le tribunal a statué, il n’était pas prouvé que le destinataire avait eu connaissance de l’acte. Par conséquent, le tribunal ne pouvait pas rendre de décision définitive tant que le délai de six mois n’était pas écoulé depuis l’envoi de l’acte. Cela illustre l’importance de la notification adéquate dans les procédures judiciaires internationales.