L’Essentiel : Apple a été condamné à verser 5 millions d’euros à Copie France pour la redevance de copie privée sur ses tablettes tactiles. Cette décision fait suite à la décision n°13 de la Commission pour la copie privée, qui impose une rémunération sur ces appareils. Apple conteste cette décision, arguant qu’elle a été prise sans étude d’usage appropriée. Le Conseil d’Etat doit prochainement se prononcer sur la légalité de cette décision. En attendant, le juge judiciaire a accordé une provision à Copie France, soulignant que la taxation n’est pas contestable, mais que le litige porte sur le montant des barèmes.

5 millions d’euros de provision

La société Apple a été condamnée à payer à la société Copie France, une provision de 5 millions d’euros au titre de la redevance pour copie privée sur les tablettes tactiles. Le Conseil d’Etat devrait se prononcer prochainement au fond sur cette affaire.

Décision n° 13 de la Commission

Dans sa décision n°13, la Commission pour la copie privée a soumis les tablettes tactiles multimédias à la rémunération pour copie privée. Or Apple a fait valoir que la décision prise précipitamment ne repose sur aucune étude d’usage et a retenu un barème identique à celui fixé par la décision n°11 pour les téléphones portables, laquelle décision a été annulée par le Conseil d’Etat pour ne pas avoir apprécié l’usage professionnel qui pouvait être fait de ces appareils selon les règles dégagées par l’arrêt Padawan du 21 octobre 2010 de la CJUE.

Séparation des pouvoirs

En l’espèce, il n’appartient pas au juge judiciaire de statuer sur la légalité d’un acte administratif. Il est également constant que la décision n°13 de la Commission est exécutoire tant que le Conseil d’Etat ne l’a pas annulée. Néanmoins lorsqu’il existe des doutes sérieux sur la validité d’un acte administratif dont dépend la solution du litige devant le juge judiciaire, celui-ci sursoit à statuer jusqu’à ce que la juridiction administrative se soit prononcée. En l’espèce, l’existence de la créance de la société Copie France à l’égard de la société Apple repose sur la décision n°13 de la Commission. Le principe de la taxation n’étant pas contestable (le litige portant sur le montant des barèmes adoptés par la commission pour la copie privée), le juge judiciaire a accordé une provision à la société Copie France.

Par ailleurs la loi met à la charge des fabricants et importateurs d’appareils d’enregistrement le paiement de la compensation équitable à charge pour eux de la répercuter sur le consommateur final qui bénéficie de l’exception de copie privée. En l’espèce, la société Apple qui fournit du matériel d’enregistrement et qui au surplus reconnait avoir collecté le montant de la rémunération pour copie privée auprès des consommateurs finals, est bien débitrice de l’indemnité due à la société Copie France. Indépendamment du montant de cette provision, on attendra avec intérêt la décision au fond du Conseil d’Etat.

Principe de la copie privée

Pour rappel ,l’article L311-1 du Code de la propriété intellectuelle tel que résultant de la loi du 3 juillet 1985 a instauré au profit des auteurs, artistes interprétées et producteurs un droit à rémunération pour copie privée qui est perçue par la société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore dite Copie France . Une commission prévue par l’article L311-5 du Code de la propriété intellectuelle fixe le montant de, cette rémunération selon les supports d’enregistrement. Plusieurs décisions de la commission fixe les barèmes applicables selon les supports d’enregistrement concernés.

Mots clés : Copie privée

Thème : Copie privée

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | 30 mai 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel montant Apple a-t-elle été condamnée à payer à Copie France ?

Apple a été condamnée à verser une provision de 5 millions d’euros à la société Copie France. Cette somme est destinée à couvrir la redevance pour copie privée sur les tablettes tactiles.

Cette décision fait suite à la décision n°13 de la Commission pour la copie privée, qui a imposé cette redevance. Le Conseil d’Etat doit encore se prononcer sur le fond de cette affaire, ce qui pourrait influencer le montant final à payer.

Quelles sont les raisons invoquées par Apple pour contester la décision n°13 ?

Apple a contesté la décision n°13 en arguant qu’elle avait été prise de manière précipitée et sans étude d’usage adéquate.

De plus, Apple a souligné que le barème appliqué pour les tablettes était identique à celui utilisé pour les téléphones portables, une décision qui avait été annulée par le Conseil d’Etat. Cette annulation était due à un manque d’évaluation de l’usage professionnel des appareils, conformément aux règles établies par l’arrêt Padawan de la CJUE.

Quel est le rôle du juge judiciaire dans cette affaire ?

Le juge judiciaire n’est pas compétent pour statuer sur la légalité d’un acte administratif, comme la décision n°13 de la Commission pour la copie privée.

Cependant, si des doutes sérieux existent concernant la validité de cet acte administratif, le juge peut suspendre sa décision jusqu’à ce que la juridiction administrative se prononce. Dans ce cas, la créance de Copie France contre Apple repose sur la décision n°13, ce qui a conduit le juge à accorder une provision.

Qui est responsable du paiement de la compensation équitable pour copie privée ?

La loi impose aux fabricants et importateurs d’appareils d’enregistrement de payer la compensation équitable pour copie privée.

Ces derniers peuvent ensuite répercuter ce coût sur le consommateur final, qui bénéficie de l’exception de copie privée. Dans cette affaire, Apple, en tant que fournisseur de matériel d’enregistrement, est considérée comme débitrice de l’indemnité due à Copie France, ayant reconnu avoir collecté cette rémunération auprès des consommateurs.

Quel est le cadre légal de la rémunération pour copie privée en France ?

La rémunération pour copie privée est régie par l’article L311-1 du Code de la propriété intellectuelle, instauré par la loi du 3 juillet 1985.

Cet article établit un droit à rémunération pour les auteurs, artistes interprètes et producteurs, qui est perçu par la société Copie France. Une commission, conformément à l’article L311-5, fixe le montant de cette rémunération en fonction des supports d’enregistrement concernés, ce qui inclut les barèmes applicables pour les différents types d’appareils.