L’Essentiel : Dans une affaire récente, un créancier a été débouté après avoir qualifié son débiteur de « mauvais payeur » sur un blog dédié. Bien que cette imputation vise une personne identifiable, le Tribunal a jugé que le manquement à une obligation civile ne constitue pas une atteinte à l’honneur au sens de la loi sur la liberté de la presse. Ainsi, malgré le caractère désagréable des propos, ils ne sont pas considérés comme diffamatoires. Cependant, le créancier a été averti du respect du droit à l’image, ayant publié des photographies du débiteur sans autorisation, ce qui pourrait entraîner des conséquences juridiques.

Blog au nom d’un débiteur

Les juges font parfois preuve d’audace en matière de liberté d’expression. Dans cette affaire, un créancier mécontent a crée un Blog (nom de domaine du nom de son débiteur) afin de dénoncer son débiteur mauvais payeur. Aucun abus au titre de la liberté d’expression (et en particulier la diffamation) n’a été retenu.

L’article 29, alinéa 1”, de la loi sur la liberté de la presse définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé» ledit fait devant être suffisamment précis pour pouvoir faire, sans difficulté, l’objet du débat sur la preuve de sa vérité organisé par les articles 35, 55 et 56 de la loi ; ce délit, qui est caractérisé même si l’imputation est formulée sous une forme déguisée, dubitative ou par voie d’insinuations, se distingue ainsi de l’expression d’appréciations subjectives et de l’injure, que l’alinéa deux du même article 29 définit comme « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ».

Ni l’inexactitude des propos ni leur caractère désobligeant ne suffisent à caractériser la diffamation et l’appréciation de l’atteinte portée à l’honneur ou à la considération de la personne visée doit s’apprécier indépendamment du mobile de son auteur comme de la sensibilité de la personne visée ou de sa conception subjective de l’honneur et de la considération, mais au regard de considérations objectives d’où s’évincerait une réprobation générale, que le fait soit prohibé par la loi ou considéré comme d’évidence contraire à la morale commune.

Mauvais payeur n’est pas une diffamation

Le créancier reprochait à son débiteur de n’avoir pas payé la somme convenue dans un contrat en rémunération du service prévu par ce même contrat. Cette imputation visait bien une personne identifiable (nom et prénom cité ainsi que reproduction de photographies du débiteur). Cependant, le Tribunal a considéré que s’il s’agissait effectivement de l’imputation d’un fait précis susceptible de faire l’objet d’un débat sur la preuve de sa vérité, le fait d’avoir manqué à une obligation purement civile n’est pas considéré, aujourd’hui, comme contraire à la représentation commune de l’honneur au sens de l’article 29 alinéa 1” de la

loi sur la liberté de la presse.

Ainsi, et malgré le caractère incontestablement désagréable, voire préjudiciable de ces propos, ils ne peuvent être considérés comme diffamatoires et le débiteur a été débouté de ses demandes.

Droit à l’image du mauvais payeur

Attention toutefois au respect du droit à l’image : le créancier avait publié deux clichés photographiques représentant le débiteur. Or, en vertu de l’article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection, que toute personne dispose également en vertu du même texte, d’un droit exclusif sur son image, attribut de la personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite. Ce droit lui permet, en principe, de s’opposer à la diffusion de celle-ci sans son autorisation et d’obtenir réparation du préjudice qui lui aurait été causé de ce fait.

Mots clés : Diffamation – Internet

Thème : Diffamation – Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | 29 mai 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire du blog au nom d’un débiteur ?

Dans cette affaire, un créancier mécontent a décidé de créer un blog utilisant le nom de son débiteur pour dénoncer son comportement de mauvais payeur.

Ce blog a été conçu comme un moyen d’expression pour faire part de son mécontentement concernant le non-paiement d’une somme convenue dans un contrat.

Les juges ont examiné cette situation sous l’angle de la liberté d’expression, et ont conclu qu’aucun abus, notamment en matière de diffamation, n’était retenu dans ce cas précis.

Comment la loi définit-elle la diffamation ?

L’article 29, alinéa 1 de la loi sur la liberté de la presse définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ».

Pour qu’une allégation soit considérée comme diffamatoire, elle doit être suffisamment précise pour permettre un débat sur la preuve de sa vérité.

La diffamation peut être caractérisée même si l’imputation est formulée de manière déguisée ou par insinuation, ce qui la distingue des appréciations subjectives et des injures.

Quelles sont les conditions pour qu’une imputation soit considérée comme diffamatoire ?

Pour qu’une imputation soit considérée comme diffamatoire, elle doit porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée.

L’appréciation de cette atteinte doit se faire de manière objective, indépendamment des sentiments ou de la sensibilité de la personne concernée.

Il est important de noter que ni l’inexactitude des propos ni leur caractère désobligeant ne suffisent à caractériser la diffamation.

Pourquoi le tribunal a-t-il jugé que le terme « mauvais payeur » n’était pas diffamatoire ?

Le tribunal a considéré que le terme « mauvais payeur » ne constituait pas une diffamation, même s’il s’agissait d’une imputation d’un fait précis.

Il a été établi que le fait de ne pas avoir respecté une obligation civile, comme le non-paiement d’une dette, n’est pas perçu comme contraire à l’honneur selon la représentation commune.

Ainsi, malgré le caractère désagréable des propos, ils ne pouvaient pas être qualifiés de diffamatoires, et le débiteur a été débouté de ses demandes.

Quelles sont les implications du droit à l’image dans cette affaire ?

Le droit à l’image est un aspect déterminant dans cette affaire, car le créancier avait publié des photographies du débiteur sur son blog.

Selon l’article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée et à la protection de son image.

Cela signifie que le débiteur aurait pu s’opposer à la diffusion de son image sans son autorisation et demander réparation pour le préjudice subi.

Quel est le rôle de la jurisprudence dans cette affaire ?

Cette affaire a été jugée par le Tribunal de Grande instance de Paris le 29 mai 2013, et elle illustre comment la jurisprudence aborde les questions de diffamation et de liberté d’expression sur Internet.

Elle met en lumière les limites de la liberté d’expression, notamment en ce qui concerne les accusations de mauvais payeur, qui ne sont pas considérées comme diffamatoires.

De plus, elle rappelle l’importance du droit à l’image, qui doit être respecté même dans le cadre de critiques publiques.