L’Essentiel : Un constat d’huissier réalisé sur Internet pour établir la date de divulgation d’une œuvre n’exige pas les mêmes conditions de validité que celui visant une contrefaçon. Dans une affaire jugée, le constat établissant la date de divulgation d’un motif de dessin a été jugé probant, même sans vérifications techniques comme l’identification de l’adresse IP ou la suppression de la mémoire cache. Les juges ont souligné que ces diligences sont nécessaires pour les constats de contrefaçon afin de protéger les droits de la défense et garantir l’authenticité des informations recueillies.

Un constat d’huissier fait sur Internet ayant pour objectif d’établir la date de divulgation d’une œuvre par l’auteur (publication sur un site Internet) n’est pas soumis aux mêmes conditions de validité que le constat d’huissier visant à établir une contrefaçon.
Dans l’affaire soumise, a été jugé comme probant, le constat d’huissier établissant la date de divulgation d’un motif de dessin, bien que ne visant pas l’absence de connexion de l’ordinateur à un proxy, n’identifiant pas l’adresse IP de l’ordinateur utilisé par l’huissier, ni la suppression de la mémoire cache, des cookies etc.
Comme rappelé par les juges, si l’ensemble des diligences techniques évoquées ci-dessus sont exigées pour les constats de contrefaçon sur internet, elles le sont dans un but autre dans l’affaire soumise (protéger les droits de la défense et permettre au tribunal de s’assurer de la provenance des informations recueillies, de leur actualité au jour du constat et de l’accessibilité à tous des pages litigieuses sur le réseau internet).

Mots clés : Constat d’huissier – Internet

Thème : Constat d’huissier – Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | 29 avril 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les différences entre un constat d’huissier pour établir la date de divulgation d’une œuvre et un constat pour contrefaçon ?

Un constat d’huissier visant à établir la date de divulgation d’une œuvre sur Internet n’est pas soumis aux mêmes exigences que celui destiné à prouver une contrefaçon.

Dans le cas de la divulgation, le constat peut être jugé valide même sans certaines vérifications techniques, telles que l’identification de l’adresse IP ou la connexion à un proxy.

En revanche, pour les constats de contrefaçon, des diligences techniques spécifiques sont requises pour garantir la fiabilité des preuves, notamment pour protéger les droits de la défense et assurer l’authenticité des informations.

Pourquoi le constat d’huissier dans l’affaire soumise a-t-il été jugé comme probant ?

Le constat d’huissier a été jugé probant car il a établi la date de divulgation d’un motif de dessin, ce qui était l’objectif principal de la démarche.

Les juges ont considéré que, bien que certaines vérifications techniques n’aient pas été effectuées, cela n’affectait pas la validité du constat dans ce contexte particulier.

L’absence de connexion à un proxy ou d’identification de l’adresse IP n’a pas été jugée nécessaire pour établir la date de divulgation, contrairement aux exigences pour les constats de contrefaçon.

Quel est l’objectif des diligences techniques exigées pour les constats de contrefaçon sur Internet ?

Les diligences techniques exigées pour les constats de contrefaçon sur Internet visent à protéger les droits de la défense.

Elles permettent également au tribunal de s’assurer de la provenance des informations recueillies, de leur actualité au moment du constat, et de l’accessibilité des pages litigieuses sur le réseau Internet.

Ces exigences sont essentielles pour garantir que les preuves présentées en justice soient fiables et vérifiables, ce qui est déterminant dans les affaires de contrefaçon.

Quelle est la juridiction concernée par cette jurisprudence ?

La jurisprudence mentionnée concerne le Tribunal de Grande Instance de Paris, qui a rendu sa décision le 29 avril 2011.

Cette juridiction est compétente pour traiter des affaires civiles, y compris celles liées à la propriété intellectuelle et aux droits d’auteur.

Le contexte de cette décision souligne l’importance de la clarté et de la rigueur dans les procédures de constat d’huissier, en particulier dans le domaine numérique.