L’Essentiel : La contrefaçon de marque nécessite l’exploitation active du signe litigieux en tant que marque, garantissant l’origine des produits. Un nom de domaine inactif ne remplit pas cette condition, car il n’est pas utilisé dans le commerce pour désigner des produits ou services. Par conséquent, l’absence d’activité sur un nom de domaine exclut la possibilité de contrefaçon. Selon les articles L.716-1 et L.713-2 du code de la propriété intellectuelle, toute atteinte aux droits du propriétaire de la marque engage la responsabilité civile, mais l’usage d’un nom de domaine inactif ne constitue pas une violation.

Pour retenir la contrefaçon d’une marque, le signe litigieux doit être exploité à titre de marque dont la fonction principale est de garantir l’origine des produits concernés. Lorsqu’un nom de domaine n’est pas actif, le signe n’est pas utilisé dans la vie des affaires pour désigner des produits et services et ne constitue donc pas un usage d’un signe à titre de marque (absence de contrefaçon) (1)

(1) En application des articles L.716-1 et L.713-2 du code de la propriété intellectuelle, l’atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur, et notamment, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction ou l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement.

Mots clés : noms de domaine

Thème : Noms de domaine

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | 27 mai 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour qu’il y ait contrefaçon d’une marque ?

Pour qu’il y ait contrefaçon d’une marque, le signe litigieux doit être utilisé comme une marque, ayant pour fonction principale de garantir l’origine des produits concernés. Cela signifie que le signe doit être actif et utilisé dans le cadre des affaires pour désigner des produits ou services.

Si un nom de domaine n’est pas actif, il ne remplit pas cette condition. En effet, un nom de domaine inactif ne constitue pas un usage d’un signe à titre de marque, ce qui entraîne l’absence de contrefaçon.

Cette notion est essentielle pour déterminer si un acte constitue une atteinte aux droits du propriétaire de la marque.

Quels articles du code de la propriété intellectuelle sont mentionnés dans le texte ?

Les articles mentionnés dans le texte sont les articles L.716-1 et L.713-2 du code de la propriété intellectuelle.

L’article L.716-1 stipule que toute atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon. Cela engage la responsabilité civile de l’auteur de cette contrefaçon.

L’article L.713-2 précise que la reproduction ou l’usage d’une marque reproduite est interdit, sauf autorisation expresse du propriétaire, notamment pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement de la marque.

Quelle est la juridiction concernée par cette jurisprudence ?

La juridiction concernée par cette jurisprudence est le Tribunal de Grande Instance de Paris.

Cette décision a été rendue le 27 mai 2011, et elle s’inscrit dans le cadre du droit français. Le Tribunal de Grande Instance est compétent pour traiter des affaires civiles, y compris celles relatives à la propriété intellectuelle, comme les questions de contrefaçon de marque.

Cette jurisprudence est donc un élément important dans l’interprétation des lois sur la propriété intellectuelle en France.

Quel est le lien entre les noms de domaine et la contrefaçon de marque ?

Le lien entre les noms de domaine et la contrefaçon de marque réside dans l’utilisation des signes distinctifs.

Un nom de domaine peut être considéré comme un signe, mais pour qu’il y ait contrefaçon, il doit être actif et utilisé pour désigner des produits ou services.

Si un nom de domaine est inactif, il ne remplit pas les critères d’utilisation d’une marque, ce qui signifie qu’il n’y a pas de contrefaçon.

Ainsi, la simple possession d’un nom de domaine ne suffit pas à constituer une atteinte aux droits d’une marque, à moins qu’il ne soit utilisé de manière active dans le commerce.