L’Essentiel : La protection des noms commerciaux s’acquiert par le premier usage public, sans nécessité d’enregistrement au Registre du Commerce. Un nom commercial, même non enregistré, bénéficie d’une protection nationale, surtout s’il est associé à un nom de domaine exploité. Dans un litige, le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que le nom de domaine « decoplantes.com » était trop similaire à « Decoplante » et « decoplante.fr », créant un risque de confusion pour le consommateur. L’enregistrement de ce nom de domaine concurrent, visant des produits similaires, constitue une atteinte par concurrence déloyale, justifiant une action en justice.

Il importe peu que le nom commercial ne fasse pas l’objet d’une publication au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), le droit sur le nom commercial d’une Société s’acquiert par le premier usage public, indépendamment de toute formalité de publicité.
Le nom commercial ne bénéficie pas d’une protection limitée à une région géographique (celle de la région du Greffe où la société est enregistrée). Si le nom commercial est enregistré comme nom de domaine et qu’un site est exploité, la protection du nom commercial s’étend à l’ensemble du territoire national (à propos du nom commercial et du site internet decoplante.fr primant sur decoplantes.com). En cas d’atteinte au nom commercial par un nom de domaine concurrent, l’action en concurrence déloyale est pleinement applicable.
Dans ce litige, les juges ont aussi considéré que le nom de domaine decoplantes.com présente, sur les plans visuel, phonétique et conceptuel, une forte similitude avec le nom commercial « Decoplante » et le nom de domaine decoplante.fr, en ce qu’ils sont composés des deux mêmes termes – à savoir l’abréviation « déco » et le nom « plantes » -, placés dans le même ordre (l’emploi ou non du pluriel pour ce second terme pouvant passer inaperçu aux yeux du consommateur d’attention moyenne). De même, la présence d’un trait d’union, et l’adjonction de la dénomination « .com » est indifférente, s’agissant d’une extension technique dépourvue de signification propre.
L’enregistrement du nom de domaine decoplantes.com pour vendre des produits similaires à ceux de la Société Décoplante génère donc un risque de confusion qu’il convient de faire cesser (actes de concurrence déloyale).

Mots clés : noms de domaine

Thème : Noms de domaine

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | 24 septembre 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le principe de protection du nom commercial en France ?

Le nom commercial d’une société en France est protégé par le premier usage public, ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire de le publier au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour acquérir des droits sur celui-ci.

Cette protection s’applique indépendamment de toute formalité de publicité, ce qui permet aux entreprises de revendiquer leurs noms commerciaux dès qu’ils commencent à les utiliser publiquement.

Il est important de noter que cette protection n’est pas limitée à une région géographique spécifique, mais s’étend à l’ensemble du territoire national si le nom commercial est également enregistré comme nom de domaine et qu’un site internet est exploité.

Comment la jurisprudence traite-t-elle les conflits de noms de domaine ?

Dans le cas d’un litige concernant des noms de domaine, les juges examinent la similitude entre les noms commerciaux et les noms de domaine en question.

Dans l’affaire mentionnée, le nom de domaine « decoplantes.com » a été jugé très similaire au nom commercial « Decoplante » et au nom de domaine « decoplante.fr ».

Cette similitude a été évaluée sur plusieurs plans : visuel, phonétique et conceptuel. Les juges ont noté que les deux noms contiennent les mêmes termes, « déco » et « plantes », dans le même ordre, ce qui peut induire en erreur le consommateur moyen.

Quelles actions peuvent être entreprises en cas de concurrence déloyale ?

En cas d’atteinte au nom commercial par un nom de domaine concurrent, l’action en concurrence déloyale est pleinement applicable.

Cela signifie qu’une entreprise peut intenter une action en justice pour faire cesser l’utilisation d’un nom de domaine qui crée un risque de confusion avec son propre nom commercial.

Dans l’affaire discutée, l’enregistrement du nom de domaine « decoplantes.com » pour vendre des produits similaires à ceux de la société Décoplante a été considéré comme générant un risque de confusion, justifiant ainsi une action en concurrence déloyale.

Quels éléments sont pris en compte pour évaluer la similitude entre les noms ?

Les juges prennent en compte plusieurs éléments pour évaluer la similitude entre les noms, notamment les aspects visuels, phonétiques et conceptuels.

Dans le cas de « Decoplante » et « decoplantes.com », la présence des mêmes termes dans le même ordre a été un facteur clé.

De plus, l’utilisation du pluriel pour le second terme peut passer inaperçu pour un consommateur d’attention moyenne, ce qui renforce le risque de confusion.

La présence d’un trait d’union et l’extension « .com » ont été jugées indifférentes, car elles n’apportent pas de signification propre qui pourrait distinguer les deux noms.