L’Essentiel : Le TGI de Paris a ordonné à Yahoo!INC de prendre des mesures pour interdire l’accès, depuis la France, à des sites portant atteinte à l’ordre public, notamment ceux vendant des objets nazis. Bien que la faute de Yahoo!INC soit non intentionnelle, elle cause un préjudice à la LICRA et à l’UEJF, qui luttent contre la banalisation du nazisme. Le tribunal souligne que Yahoo!INC peut identifier l’origine géographique des internautes via leur adresse IP, lui permettant ainsi de bloquer l’accès à ces contenus. En raison du dommage subi en France, le TGI de Paris est compétent pour traiter ce litige.

Le TGI de Paris a ordonné à la société Yahoo!INC de prendre toutes mesures de nature à dissuader et à rendre impossible toute consultation par un internaute appelant de France des sites et services litigieux dont le titre et/ou le contenu portent atteinte à l’ordre public interne, spécialement le site de vente d’objets nazis. En permettant la visualisation en France de ces objets et la participation éventuelle d’un internaute installé en France à une telle exposition-vente, Yahoo!INC. commet une faute sur le territoire français, faute dont le caractère non intentionnel est avéré mais qui est à l’origine d’un dommage tant pour la LICRA que pour l’UEJF qui ont, l’une et l’autre, vocation à poursuivre en France toute forme de banalisation du nazisme, peu important au demeurant le caractère résiduel de l’activité litigieuse au regard de l’ensemble de l’activité du service de ventes aux enchères proposé sur son site Yahoo.com. Le Tribunal précise également que Yahoo!INC est à même d’identifier l’origine géographique du site qui vient la consulter, à partir de l’adresse IP de l’appelant, ce qui devrait lui permettre d’interdire aux internautes appelant de France, ce par tous moyens appropriés, d’accéder aux services et sites dont la visualisation sur un écran installé en France. Sur le moyen tiré de l’incompétence, les juges relèvent que le dommage étant subi en France, le TGI de Paris se trouve compétente pour connaître du litige en application de l’article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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Thème : Competence juridictionnelle sur internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | 22 mai 2000 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle décision a été prise par le TGI de Paris concernant Yahoo!INC ?

Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a ordonné à la société Yahoo!INC de prendre toutes les mesures nécessaires pour dissuader et empêcher les internautes en France d’accéder à des sites et services jugés litigieux.

Ces sites incluent notamment ceux qui proposent à la vente des objets nazis, ce qui constitue une atteinte à l’ordre public interne.

Le tribunal a souligné que, bien que la faute de Yahoo!INC soit non intentionnelle, elle a causé un dommage à des organisations comme la LICRA et l’UEJF, qui luttent contre la banalisation du nazisme.

Pourquoi le TGI de Paris a-t-il jugé que Yahoo!INC était responsable ?

Le TGI de Paris a considéré que Yahoo!INC était responsable car la société permettait la visualisation en France d’objets nazis, ce qui a été jugé comme une faute sur le territoire français.

Cette responsabilité est d’autant plus marquée que Yahoo!INC a la capacité d’identifier l’origine géographique des internautes grâce à leur adresse IP.

Ainsi, le tribunal a estimé que la société devait interdire l’accès à ces contenus pour les utilisateurs situés en France, afin de respecter l’ordre public.

Quelles sont les implications de cette décision pour Yahoo!INC ?

Cette décision impose à Yahoo!INC de mettre en place des mesures techniques pour bloquer l’accès à des contenus jugés illégaux en France.

Cela pourrait inclure des filtres géographiques ou d’autres moyens pour empêcher les internautes français d’accéder à des sites de vente d’objets nazis.

En outre, cette affaire souligne la responsabilité des entreprises de commerce électronique dans la régulation des contenus accessibles sur leurs plateformes, en particulier lorsqu’ils portent atteinte à l’ordre public.

Comment le TGI de Paris a-t-il justifié sa compétence dans cette affaire ?

Le TGI de Paris a justifié sa compétence en se basant sur le fait que le dommage causé par Yahoo!INC était subi en France.

En vertu de l’article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile, le tribunal a affirmé qu’il était compétent pour connaître du litige.

Cette décision met en lumière l’importance de la juridiction nationale dans le contexte d’Internet, où les activités en ligne peuvent avoir des répercussions sur plusieurs territoires.

Quelles organisations ont été mentionnées dans cette décision et quel est leur rôle ?

Les organisations mentionnées dans cette décision sont la LICRA (Ligue Internationale Contre le Racisme et l’Antisémitisme) et l’UEJF (Union des Étudiants Juifs de France).

Ces deux associations ont pour vocation de lutter contre la banalisation du nazisme et de défendre les droits des victimes de discrimination.

Leur implication dans cette affaire souligne l’importance de la protection de l’ordre public et des valeurs républicaines face à des contenus jugés inacceptables.