L’Essentiel : La jurisprudence du Tribunal de Grande Instance de Paris précise que les constats d’huissier en matière de contrefaçon en ligne doivent respecter un formalisme sans être excessif. L’original du constat doit obligatoirement porter la signature de l’huissier. Les préalables techniques, tels que la suppression de la mémoire cache et la vérification de l’horloge interne, sont essentiels pour garantir la fiabilité du constat. Les juges estiment que certaines omissions, comme l’absence de nom du fournisseur d’accès, ne causent pas de grief aux défendeurs, tant que les informations techniques fournies sont suffisantes pour attester des précautions prises.

Il est acquis que les constats d’huissier rédigés pour établir une contrefaçon en ligne (ou toute autre atteinte de droits sur Internet) doit répondre à un certain formalisme. Toutefois, les juges n’exigent pas non plus un formalisme à outrance. Dans cette décision, le Tribunal de Grande Instance de Paris a eu l’opportunité d’éclairer plusieurs points clés de ces constats un peu particuliers.

Absence de signature du constat d’huissier

En toutes circonstances, l’original du constat d’huissier doit porter la signature de l’huissier instrumentaire ou du clerc en charge.

Préalables techniques

Le constat de l’huissier doit indiquer que l’huissier a supprimé la mémoire cache, vidé les fichiers temporaires Internet, vérifié l’horloge interne et désactivé le Proxy, et avoir également supprimé les cookies. Pour plus de sécurité, l’huissier doit également préciser qu’il a procédé aux constatations depuis un poste situé à son étude, décrire précisément le matériel utilisé, y compris le système d’exploitation et le navigateur utilisés, ainsi que son adresse IP.

Lorsque l’adresse IP est assignée par le routeur de l’huissier et non une adresse publique assignée par le fournisseur d’accès à Internet, les juges n’en tiennent pas compte : cette différence n’est pas de nature à causer aux défendeurs poursuivis en contrefaçon un quelconque grief, et/ou de nature à les empêcher « de vérifier la réalité du parcours effectué par l’huissier sur le réseau Internet ».

De même, le fait que, par une clause de style malheureuse, l’huissier ait indiqué avoir désactivé le Proxy alors qu’il n’y en avait pas, n’est pas davantage de nature à causer un quelconque grief aux défendeurs, tout comme l’absence éventuelle de synchronisation de l’horloge. L’absence du nom du fournisseur d’accès à Internet, ne cause pas plus grief dès lors qu’elle est compensée par le nom du système d’exploitation et du navigateur.

Il a été jugé que ces informations techniques données par l’huissier suffisent amplement à justifier de l’accomplissement des précautions techniques indispensables à la fiabilité de son constat.

Cheminement suivi par l’huissier

L’huissier est libre de décrire dans son constat, le cheminement suivi. En l’espèce, il indiquait « Je clique sur le bouton donnant un accès direct à Google dans ma barre d’outil », sans indiquer l’adresse renseignée dans la barre d’adresse (pas de grief aux défendeurs).

Partialité des constatations

Le grief de partialité de l’huissier ne peut non plus être retenu même si le demandeur à l’action assiste l’huissier instrumentaire dans son étude. En effet, aucune disposition du Code de procédure civile n’interdit au requérant ou à l’un de ses représentants d’assister aux constatations auxquelles il est procédé par l’huissier, à condition qu’il ne soit que spectateur et que ce soit l’huissier lui-même qui se livre à ces constatations.

Mots clés : Constat d’huissier – Internet

Thème : Constat d’huissier – Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | 18 janvier 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les éléments formels requis pour un constat d’huissier en matière de contrefaçon en ligne ?

Il est essentiel que le constat d’huissier, établi pour prouver une contrefaçon en ligne, respecte un certain formalisme.

Tout d’abord, l’original du constat doit obligatoirement porter la signature de l’huissier instrumentaire ou de son clerc.

Cette exigence garantit l’authenticité du document et la responsabilité de l’huissier dans la rédaction du constat.

En outre, le constat doit inclure des préalables techniques, tels que la suppression de la mémoire cache, le vidage des fichiers temporaires Internet, et la vérification de l’horloge interne.

L’huissier doit également désactiver le Proxy et supprimer les cookies pour assurer la fiabilité de ses constatations.

Quelles précautions techniques l’huissier doit-il prendre lors de la rédaction du constat ?

L’huissier doit indiquer qu’il a effectué ses constatations depuis un poste situé dans son étude.

Il est également nécessaire de décrire précisément le matériel utilisé, y compris le système d’exploitation et le navigateur, ainsi que l’adresse IP.

Si l’adresse IP est assignée par le routeur de l’huissier, cela n’est pas considéré comme un grief pour les défendeurs.

Les juges estiment que cette différence ne nuit pas à la possibilité pour les défendeurs de vérifier le parcours effectué par l’huissier sur Internet.

De plus, même si l’huissier mentionne avoir désactivé un Proxy qui n’existe pas, cela ne constitue pas un grief.

Comment le cheminement suivi par l’huissier doit-il être décrit dans le constat ?

L’huissier a la liberté de décrire le cheminement qu’il a suivi lors de ses constatations.

Dans un cas spécifique, l’huissier a noté qu’il a cliqué sur un bouton d’accès direct à Google sans indiquer l’adresse dans la barre d’adresse.

Cette omission n’a pas causé de grief aux défendeurs, ce qui souligne la flexibilité accordée à l’huissier dans la rédaction de son constat.

Il est donc important que le constat soit suffisamment clair pour permettre aux parties de comprendre le processus suivi par l’huissier.

Quelles sont les implications de la partialité dans les constatations de l’huissier ?

Concernant la partialité, le grief ne peut être retenu même si le demandeur assiste l’huissier dans son étude.

Aucune disposition du Code de procédure civile n’interdit la présence du requérant ou de ses représentants lors des constatations.

Cependant, il est impératif que le requérant ne soit qu’un spectateur et que l’huissier soit le seul à réaliser les constatations.

Cela garantit l’objectivité et l’intégrité du constat, tout en permettant au demandeur d’être informé du processus.

Ainsi, la présence du demandeur ne remet pas en cause la validité du constat établi par l’huissier.