L’Essentiel : Google France ne peut se soustraire à sa responsabilité concernant les services offerts sur google.fr, malgré son statut de sous-traitant de Google Inc. En effet, la présence d’un bureau commercial en France, impliqué dans des activités telles que le conseil et la promotion publicitaire, engage sa responsabilité. Le contrat de marketing entre les deux entités ne suffit pas à exonérer Google France, comme le souligne l’extrait Kbis. Ainsi, même si le nom de domaine est détenu par Google Inc. et hébergé aux États-Unis, Google France demeure responsable des services qu’elle propose localement.

Dans ses activités, la société Google France ne peut se prévaloir de la qualité de sous traitant de la société Google Inc. pour échapper à une condamnation en raison des services proposés par google.fr (1).
En effet, en dépit du contrat de marketing et de prestation de service conclu entre les deux sociétés, Google France est responsable dès lors qu’elle dispose d’un bureau commercial en France qui ne se limite pas à une activité de représentation comme attesté par son extrait Kbis (conseil, promotion publicitaire…).

(1) Le nom de domaine appartient à Google Inc. et est hébergé aux Etats Unis

Mots clés : liens

Thème : Liens promotionnels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | 18 decembre 2009 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la responsabilité de Google France par rapport à Google Inc. ?

Google France ne peut pas se prévaloir de la qualité de sous-traitant de Google Inc. pour échapper à une condamnation liée aux services offerts par google.fr.

Cette responsabilité découle du fait que Google France possède un bureau commercial en France, ce qui va au-delà d’une simple activité de représentation.

Le contrat de marketing et de prestation de service entre les deux sociétés ne suffit pas à exonérer Google France de ses obligations légales.

En effet, l’extrait Kbis de Google France atteste de ses activités, telles que le conseil et la promotion publicitaire, qui impliquent une responsabilité directe.

Quel est le contexte juridique de cette situation ?

La situation est éclairée par une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, rendue le 18 décembre 2009.

Cette jurisprudence souligne que, même si le nom de domaine google.fr appartient à Google Inc. et est hébergé aux États-Unis, cela n’exonère pas Google France de sa responsabilité.

Le tribunal a établi que la présence d’un bureau commercial en France implique des obligations légales spécifiques, notamment en matière de services offerts aux utilisateurs français.

Ainsi, Google France doit se conformer aux lois françaises, indépendamment de son lien avec Google Inc.

Quelles sont les implications de cette décision pour les entreprises ?

Cette décision a des implications significatives pour les entreprises opérant à l’international, notamment celles qui ont des bureaux dans différents pays.

Elle souligne l’importance de la responsabilité locale, même pour des sociétés multinationales.

Les entreprises doivent être conscientes que la simple existence d’un contrat avec une société mère ne les protège pas nécessairement des obligations légales dans le pays où elles exercent.

Cela signifie qu’elles doivent veiller à respecter les réglementations locales et à assumer leurs responsabilités en tant qu’entités commerciales.

Comment cette jurisprudence affecte-t-elle les pratiques de marketing en ligne ?

Cette jurisprudence pourrait influencer les pratiques de marketing en ligne, en particulier pour les entreprises qui utilisent des plateformes comme Google.

Les entreprises doivent être attentives à la manière dont elles se positionnent sur le marché local et à la nature de leurs activités.

Elles doivent s’assurer que leurs pratiques de marketing respectent les lois en vigueur dans le pays où elles opèrent, même si elles sont liées à une société mère à l’étranger.

Cela pourrait également inciter les entreprises à revoir leurs contrats et à clarifier les responsabilités pour éviter des litiges similaires à l’avenir.