L’Essentiel : Le nom commercial ne confère pas automatiquement un droit antérieur en matière de marques ou de noms de domaine. Selon l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, un enregistrement de marque peut être contesté si effectué en fraude des droits d’un tiers. Toutefois, la simple publication d’un nom commercial ne prouve pas la connaissance de ce dernier par des tiers. Pour revendiquer une protection, le titulaire doit démontrer un usage antérieur. Dans une affaire, une société n’a pas pu prouver l’exploitation de son nom commercial « Taxi libre », ce qui a conduit à un rejet de ses demandes pour concurrence déloyale.

Nom commercial contre marque postérieure

Le fait de disposer d‘un nom commercial ne donne pas systématiquement un droit antérieur sur le terrain du droit des marques ou des noms de domaine.

L’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que « si un enregistrement de marque a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice ». Il appartient à celui qui invoqué la fraude de rapporter la preuve de ce que le déposant a eu connaissance de l’existence d’un signe identique et de son usage préalable à celui dont il a obtenu l’enregistrement.

La seule publication du nom commercial au journal officiel est insuffisante à établir là connaissance par les tiers déposants du même nom de domaine, de l’existence dudit nom commercial. Le titulaire d’un nom commercial, pour bénéficier d’une protection, doit établir l’usage antérieur qu’il aurait fait de son nom commercial auquel cas, le dépôt de marque par un tiers n’est pas frauduleux.

Nom commercial contre nom de domaine

La même solution est applicable au nom commercial d’un tiers repris dans un nom de domaine enregistré postérieurement. Dans cette affaire, une société portant le nom commercial « Taxi libre » reprochait à un tiers d’utiliser l’expression «Taxi libre » tant dans son nom de domaine « taxilibre.fr » que sur le site internet et de commettre ainsi des actes de concurrence déloyale. La société a été déboutée de ses demandes : elle n’établissait pas exploiter le nom commercial «Taxi libre » ni utiliser l’expression litigieuse à quelque titre que ce soit sachant que de surcroît, « Taxi libre » est une expression descriptive du service proposé qui n’est pas susceptible d’appropriation au regard du libre jeu de la concurrence.

Mots clés : Noms de domaine

Thème : Noms de domaine

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | 17 janvier 2014 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le lien entre un nom commercial et un droit antérieur sur une marque ?

Le fait de disposer d’un nom commercial ne confère pas automatiquement un droit antérieur sur une marque ou un nom de domaine. Selon l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, un enregistrement de marque peut être contesté si celui-ci a été effectué en fraude des droits d’un tiers ou en violation d’une obligation légale.

La charge de la preuve incombe à la personne qui invoque la fraude. Elle doit démontrer que le déposant de la marque avait connaissance d’un signe identique et de son usage antérieur. Ainsi, la simple existence d’un nom commercial ne suffit pas à établir un droit prioritaire sur une marque.

Quelles sont les conditions pour qu’un nom commercial bénéficie d’une protection ?

Pour qu’un nom commercial bénéficie d’une protection, son titulaire doit prouver qu’il a fait un usage antérieur de ce nom. Si cette preuve n’est pas apportée, le dépôt de marque par un tiers ne sera pas considéré comme frauduleux.

La simple publication du nom commercial au journal officiel ne suffit pas à établir la connaissance de ce nom par des tiers. Il est donc essentiel pour le titulaire d’un nom commercial de démontrer son exploitation effective pour revendiquer des droits sur celui-ci.

Comment se déroule un litige entre un nom commercial et un nom de domaine ?

Dans le cas d’un litige entre un nom commercial et un nom de domaine, la jurisprudence a montré que la protection d’un nom commercial peut être limitée. Par exemple, une société utilisant le nom commercial « Taxi libre » a perdu son procès contre un tiers utilisant le même terme dans son nom de domaine « taxilibre.fr ».

La société n’a pas pu prouver qu’elle exploitait effectivement le nom commercial « Taxi libre » ni qu’elle utilisait l’expression litigieuse. De plus, le terme « Taxi libre » a été jugé descriptif du service proposé, ce qui limite sa protection au regard de la concurrence.

Quelles sont les implications de cette jurisprudence pour les entreprises ?

Cette jurisprudence souligne l’importance pour les entreprises de prouver l’usage antérieur de leur nom commercial pour revendiquer des droits sur celui-ci. Les entreprises doivent être conscientes que la simple existence d’un nom commercial ne leur garantit pas une protection contre des dépôts de marques ou des noms de domaine similaires.

Elles doivent également veiller à ne pas utiliser des termes descriptifs qui pourraient être considérés comme non appropriables. Cela implique une vigilance accrue lors du choix d’un nom commercial et une stratégie claire pour établir et maintenir des droits sur celui-ci.