L’Essentiel : La société Tosca International a été condamnée pour fraude après avoir déposé des noms de domaine contenant le terme « liposonix » dans le but de nuire à son concurrent, Medicis, qui détenait déjà les domaines « liposonix.com » et « liposonix.org ». Le tribunal a jugé que Tosca avait agi de manière frauduleuse pour priver Medicis d’un outil essentiel à son développement en Europe. En conséquence, Tosca a été déboutée de sa demande et condamnée pour contrefaçon de marque, s’appuyant sur l’article 1382 du Code civil et l’article R.20-44-45 du code des postes et des communications électroniques.

La société Tosca International a déposé les noms de domaines comprenant le terme liposonix selon les extensions .info, .be, .biz et .fr. Ayant constaté qu’une société concurrente, la société Medicis avait déposé les noms de domaines “liposonix.com” et “liposonix.org” ainsi que la marque internationale “Liposonix », la société Tosca International a poursuivi celle-ci pour dépôt frauduleux de noms de domaine et de marque, et contrefaçon de marque.
La Société Tosca International a été déboutée de sa demande. Le dossier a révélé que cette dernière avait déposé ses noms de domaine uniquement dans le but de priver son concurrent d’un moyen de communication indispensable à son essor dans la Communauté Européenne, ce qui caractérise un comportement frauduleux (les deux sociétés souhaitant conquérir le même marché de la perte de poids par des dispositifs techniques émettant des ultrasons).
Les juges ont condamné la Société Tosca International pour fraude (sur le fondement de l’article 1382 du Code civil) et contrefaçon de marque. Plus rare, les juges ont également visé l’article R.20-44-45 du code des postes et des communications électroniques qui dispose « Un nom identique ou susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle par les règles nationales ou communautaires ou par le présent code ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi ».

Mots clés : noms de domaine

Thème : Noms de domaine

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | 16 avril 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quels noms de domaine la société Tosca International a-t-elle déposés ?

La société Tosca International a déposé plusieurs noms de domaine contenant le terme « liposonix » sous les extensions .info, .be, .biz et .fr.

Ces dépôts ont été réalisés dans le cadre d’une stratégie visant à sécuriser sa présence en ligne dans le secteur de la perte de poids, où elle était en concurrence avec la société Medicis.

Il est important de noter que ces dépôts ont été contestés par la société Medicis, qui avait déjà enregistré les noms de domaine « liposonix.com » et « liposonix.org », ainsi que la marque internationale « Liposonix ».

Pourquoi la société Tosca International a-t-elle poursuivi Medicis ?

La société Tosca International a poursuivi Medicis pour plusieurs raisons, notamment le dépôt frauduleux de noms de domaine et de marque, ainsi que la contrefaçon de marque.

Tosca International a estimé que Medicis avait agi de manière illégitime en enregistrant des noms de domaine qui, selon elle, portaient atteinte à ses droits.

Cependant, le tribunal a révélé que Tosca International avait déposé ses propres noms de domaine dans le but de priver Medicis d’un moyen de communication essentiel pour son développement en Europe.

Quel a été le verdict du tribunal concernant la demande de Tosca International ?

Le tribunal a débouté la société Tosca International de sa demande.

Les juges ont constaté que Tosca International avait agi de manière frauduleuse en déposant des noms de domaine uniquement pour nuire à son concurrent, ce qui a conduit à une condamnation pour fraude.

Cette décision a été fondée sur l’article 1382 du Code civil, qui traite des comportements frauduleux et des atteintes aux droits d’autrui.

Quelles lois ont été citées par le tribunal dans cette affaire ?

Le tribunal a cité plusieurs articles de loi dans son jugement, notamment l’article 1382 du Code civil, qui traite de la responsabilité délictuelle et de la fraude.

De plus, les juges ont également fait référence à l’article R.20-44-45 du code des postes et des communications électroniques.

Cet article stipule qu’un nom de domaine ne peut pas être choisi s’il est identique ou susceptible d’être confondu avec un nom protégé par un droit de propriété intellectuelle, sauf si le demandeur a un droit légitime et agit de bonne foi.

Quel était l’objectif des deux sociétés en compétition ?

Les deux sociétés, Tosca International et Medicis, cherchaient à conquérir le même marché de la perte de poids, en utilisant des dispositifs techniques émettant des ultrasons.

Cette concurrence a conduit à des tensions sur le marché, notamment en ce qui concerne la protection des noms de domaine et des marques.

Le tribunal a souligné que les actions de Tosca International visaient à nuire à la capacité de Medicis à se développer dans ce secteur, ce qui a été considéré comme un comportement inacceptable.