L’Essentiel : La concurrence déloyale en référencement internet se manifeste lorsque des acteurs du marché reproduisent des signes non protégés par des droits de propriété intellectuelle, créant ainsi un risque de confusion pour les consommateurs. Le parasitisme, quant à lui, survient lorsqu’une entité s’approprie la valeur économique d’autrui, tirant profit d’un savoir-faire et d’investissements. Par exemple, un webmaster utilisant la dénomination sociale d’une société tierce comme mot-clé agit de manière déloyale, cherchant à détourner la clientèle, ce qui peut entraîner des sanctions pour concurrence déloyale et parasitaire.

La concurrence déloyale doit toujours être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu’un signe qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l’absence de faute par la création d’un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit, circonstance attentatoire à l’exercice paisible et loyal du commerce.
Le parasitisme quant à lui, repose sur la circonstance selon laquelle une personne morale ou physique s’inspire ou copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procure un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir faire d’un travail intellectuel et d’investissements.
S’expose à une condamnation pour concurrence déloyale, le webmaster qui utilise comme mots clés, la dénomination sociale d’une société tierce. Le webmaster a commis une faute et ce dans le but de détourner la clientèle de la société tierce (concurrence déloyale et parasitaire).

Mots clés : Referencement – Internet

Thème : Referencement – Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | 15 novembre 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?

La concurrence déloyale se réfère à des pratiques commerciales qui nuisent à d’autres entreprises en créant un risque de confusion chez les consommateurs concernant l’origine des produits.

Ce concept est étroitement lié à la liberté du commerce, qui permet la reproduction de signes non protégés par des droits de propriété intellectuelle, tant qu’il n’y a pas de faute.

Une faute se produit lorsque la reproduction d’un signe entraîne une confusion dans l’esprit des clients, ce qui perturbe l’exercice loyal du commerce.

Comment le parasitisme est-il défini dans le contexte commercial ?

Le parasitisme est une forme de concurrence déloyale où une personne, qu’elle soit morale ou physique, s’inspire ou copie une valeur économique d’autrui.

Cette pratique est considérée comme déloyale car elle tire profit du savoir-faire, du travail intellectuel et des investissements d’une autre entreprise.

En d’autres termes, le parasitisme se manifeste lorsque l’on exploite le succès ou la réputation d’une autre entreprise pour obtenir un avantage concurrentiel.

Quels sont les exemples de comportements pouvant mener à une condamnation pour concurrence déloyale ?

Un exemple typique de comportement pouvant entraîner une condamnation pour concurrence déloyale est celui d’un webmaster qui utilise des mots clés correspondant à la dénomination sociale d’une société tierce.

Cette action est considérée comme une faute, car elle vise à détourner la clientèle de la société concernée.

Ainsi, le webmaster s’expose à des poursuites pour concurrence déloyale et parasitaire, car il utilise des moyens déloyaux pour attirer des clients.

Quelle est la juridiction concernée par cette jurisprudence ?

La jurisprudence mentionnée provient du Tribunal de Grande Instance de Paris, une juridiction française.

La décision a été rendue le 15 novembre 2011, soulignant l’importance de la protection contre la concurrence déloyale dans le cadre du commerce en ligne.

Cette affaire illustre comment les pratiques de référencement sur Internet peuvent être scrutées à l’aune des lois sur la concurrence déloyale.