L’Essentiel : La SPEDIDAM a contesté l’exploitation des œuvres musicales par Universal Music sur ecompil.fr, arguant qu’une autorisation et une rémunération étaient nécessaires selon l’article 212-3 du Code de la propriété intellectuelle. Le TGI de Paris a jugé que la SPEDIDAM pouvait agir au nom d’artistes, qu’ils soient adhérents ou non. Concernant le fond, la SPEDIDAM a soutenu que les artistes n’avaient autorisé l’exploitation que pour des supports physiques. Cependant, les juges ont précisé que la définition de phonogramme ne dépend pas d’un support tangible, déboutant ainsi la SPEDIDAM de ses demandes.

La SPEDIDAM a constaté que la Société Universal Music On Line proposait sur le site Internet ecompil.fr, la vente de photogrammes de différents artistes (Alain Bashung, Barbara, Arthur H …). Selon la SPEDIDAM cette forme d’exploitation des oeuvres des artistes aurait du donner lieu à autorisation et rémunération spécifique, en application de l’article 212-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Sur la forme, les juges ont considéré que la SPEDIDAM était recevable à agir même au nom d’artistes interprètes adhérents ou non adhérents à la SPEDIDAM, décédés ou non, cela en vertu de l’article L.321-1 du Code de la propriété intellectuelle (1) et de ses statuts qui lui permettent de défendre les intérêts individuels et collectifs de la profession d’artiste interprète.
Sur le fond, la SPEDIDAM invoquait le fait que les artistes n’avaient donné leur autorisation d’exploiter leurs prestations que pour les phonogrammes publiés à des fins de commerce. Cette dernière notion serait limitée (selon les feuilles de présence signées par les artistes et la Convention de Rome et le Traité OMPI) aux supports physiques à l’exclusion des téléchargements payants.
Les juges ont exclu cette interprétation, les feuilles de présence visaient bien une exploitation des phonogrammes pour tous supports sonores et la notion de phonogramme se définit indépendamment d’un support tangible. Le fait que le phonogramme soit exploité sous forme dématérialisée ne change pas sa destination juridique. La SPEDIDAM a été déboutée de ses demandes.

(1) Article selon lequel, les sociétés de perception et de gestion des droits ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’adhésion des artistes-interprètes.

Mots clés : Musique en ligne

Thème : Musique en ligne

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | 15 janvier 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la raison pour laquelle la SPEDIDAM a agi contre Universal Music On Line ?

La SPEDIDAM a agi contre Universal Music On Line en raison de la vente de photogrammes d’artistes sur le site ecompil.fr.

Cette exploitation des œuvres des artistes, selon la SPEDIDAM, aurait dû être soumise à une autorisation préalable et à une rémunération spécifique, conformément à l’article 212-3 du Code de la propriété intellectuelle.

La SPEDIDAM soutenait que cette forme d’exploitation ne respectait pas les droits des artistes, qui n’avaient pas donné leur consentement pour l’utilisation de leurs prestations en dehors des phonogrammes destinés à des fins commerciales.

Quelles sont les bases juridiques sur lesquelles la SPEDIDAM a fondé son action ?

La SPEDIDAM a fondé son action sur plusieurs bases juridiques. D’une part, elle s’est appuyée sur l’article L.321-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui lui confère le droit d’agir en justice pour défendre les droits des artistes-interprètes, qu’ils soient adhérents ou non.

D’autre part, la SPEDIDAM a également invoqué les feuilles de présence signées par les artistes, ainsi que la Convention de Rome et le Traité OMPI, pour soutenir que l’autorisation d’exploitation était limitée aux supports physiques, excluant ainsi les téléchargements payants.

Comment les juges ont-ils interprété les arguments de la SPEDIDAM ?

Les juges ont rejeté l’interprétation de la SPEDIDAM concernant la limitation de l’autorisation d’exploitation. Ils ont considéré que les feuilles de présence signées par les artistes visaient une exploitation des phonogrammes pour tous supports sonores, et non uniquement pour des supports physiques.

De plus, ils ont précisé que la définition de phonogramme ne dépend pas d’un support tangible. Ainsi, le fait que le phonogramme soit exploité sous une forme dématérialisée ne modifie pas sa destination juridique.

En conséquence, la SPEDIDAM a été déboutée de ses demandes.

Quel a été le résultat de l’affaire pour la SPEDIDAM ?

Le résultat de l’affaire a été défavorable pour la SPEDIDAM. Après avoir examiné les arguments présentés, le Tribunal de Grande Instance de Paris a décidé de débouter la SPEDIDAM de ses demandes.

Cette décision a été fondée sur l’interprétation des droits d’exploitation des phonogrammes, qui, selon les juges, incluent tous les supports sonores, y compris les formats dématérialisés.

Ainsi, la SPEDIDAM n’a pas réussi à prouver que l’exploitation par Universal Music On Line violait les droits des artistes-interprètes.