L’Essentiel : Dans l’affaire opposant Fred et Omar à Dailymotion, le tribunal a statué que Dailymotion, en tant qu’hébergeur, ne pouvait être tenu responsable de la diffusion non autorisée des sketches des comédiens. La société a été qualifiée d’hébergeur car elle ne détermine pas le contenu mis en ligne, se limitant à des opérations techniques neutres. La responsabilité de Dailymotion n’a pas été engagée, car la notification des contenus illicites ne respectait pas les exigences légales, les plaignants n’ayant pas fourni de détails suffisants sur les vidéos litigieuses. Cette décision souligne les limites de la responsabilité des hébergeurs.

Le duo de comédiens Fred et Omar (« Service après vente des émissions » sur Canal plus), a poursuivi sans succès la société DAILY MOTION pour la diffusion sans autorisation de leurs sketches.
La société DAILYMOTION a été qualifiée d’hébergeur (principe d’irresponsabilité) et non d’éditeur (1). En effet, la société DAILY MOTION ne détermine pas les contenus qui doivent être mis à la disposition du public mais se contente de réaliser des opérations techniques neutres (limite la taille des fichiers acceptés, réencode pour rendre compatible les fichiers postés, classe et structure les fichiers en thèmes …). A ce titre, le fait de structurer les fichiers mis à la disposition du public selon un classement choisi par un créateur de site, ne donne pas à ce dernier la qualité d’éditeur tant qu’il ne détermine pas les contenus des fichiers mis en ligne.
En tant qu’hébergeur la responsabilité de DAILYMOTION n’a pas été engagée car la notification de contenus illicites qui lui a été envoyée ne répondait pas aux exigences légales : les titulaires de droits sur les vidéos n’ont pas listé avec précision les vidéos litigieuses, se contentant d’affirmer que leurs droits étaient bafoués sans donner les adresses url litigieuses ni apporter les justifications des contrefaçons alléguées (preuve de la titularité sur les oeuvres et mentions des dispositions légales applicables).

(1) L’éditeur est la personne qui détermine les contenus qui doivent être mis à la disposition du public sur le service qu’elle a créé ou dont elle a la charge.

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Thème : Responsabilite des hebergeurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | 15 avril 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de la plainte de Fred et Omar contre DAILYMOTION ?

Fred et Omar, un duo de comédiens connus pour leur émission « Service après vente des émissions » sur Canal Plus, ont intenté une action en justice contre la société DAILYMOTION.

Ils ont accusé cette dernière de diffuser leurs sketches sans autorisation. Cependant, leur plainte n’a pas abouti, car DAILYMOTION a été considérée comme un hébergeur, ce qui implique une certaine forme d’irresponsabilité légale.

Pourquoi DAILYMOTION a-t-elle été qualifiée d’hébergeur et non d’éditeur ?

DAILYMOTION a été qualifiée d’hébergeur en raison de son rôle dans la gestion des contenus. Contrairement à un éditeur, qui détermine les contenus à mettre à disposition du public, DAILYMOTION se limite à des opérations techniques neutres.

Cela inclut des tâches comme la limitation de la taille des fichiers, le réencodage pour la compatibilité, et le classement des fichiers par thèmes. Cette distinction est déterminante, car elle détermine la responsabilité légale de la plateforme.

Quelles étaient les raisons pour lesquelles la responsabilité de DAILYMOTION n’a pas été engagée ?

La responsabilité de DAILYMOTION n’a pas été engagée car la notification de contenus illicites qu’elle a reçue ne respectait pas les exigences légales.

Les titulaires de droits n’ont pas fourni une liste précise des vidéos litigieuses, se contentant d’affirmer que leurs droits étaient bafoués. Ils n’ont pas non plus fourni les adresses URL des vidéos concernées ni les justifications nécessaires pour prouver les allégations de contrefaçon.

Quelles sont les implications de cette décision pour les hébergeurs ?

Cette décision a des implications significatives pour les hébergeurs en matière de responsabilité. Elle souligne l’importance de la notification adéquate des contenus illicites pour que la responsabilité d’un hébergeur puisse être engagée.

Les hébergeurs doivent être en mesure de prouver qu’ils n’ont pas connaissance des contenus illicites ou qu’ils ont agi rapidement pour les retirer une fois informés. Cela renforce le principe d’irresponsabilité des hébergeurs tant qu’ils ne sont pas informés de manière précise des violations.

Quel est le cadre juridique de cette affaire ?

Cette affaire a été jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 15 avril 2008. Elle s’inscrit dans le cadre juridique français concernant la responsabilité des hébergeurs.

Le cadre légal stipule que les hébergeurs ne peuvent être tenus responsables des contenus qu’ils hébergent tant qu’ils ne sont pas informés de leur caractère illicite de manière précise et conforme aux exigences légales.