L’Essentiel : La vente de produits sous licence exclusive sur eBay sans autorisation constitue une contrefaçon. Selon l’article L 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle, la reproduction d’une marque sans consentement est interdite. De plus, l’article L 713-3 b) stipule que l’imitation d’une marque, pouvant créer une confusion, est également prohibée. Ces actes nuisent au licencié exclusif, entraînant une dévalorisation de la marque et perturbant ses efforts promotionnels. Les produits vendus sur eBay, souvent de qualité non contrôlée et accompagnés de faux certificats de garantie, portent atteinte aux droits d’exploitation exclusive du licencié.

Importer des produits vendus sous licence exclusive et les vendre sur eBay constitue un acte de contrefaçon.
La reproduction de la marque concédée à un distributeur exclusif sur les conditionnements, expose également le vendeur eBay fautif à une condamnation pour contrefaçon. En effet, aux termes de l’article L 713 -2 a) du code de la propriété intellectuelle « Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, même avec l’adjonction de mots tels que : « formule, façon, système, imitation, genre, méthode « , ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement ». Il résulte de l’article 713 -3 b) du code de la propriété intellectuelle que « sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public, l’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement ».
Le licencié exclusif subit nécessairement un préjudice du fait de ces ventes sur eBay, hors du réseau de distribution exclusive. Ce préjudice résulte de la dévalorisation de la marque par la vente à bas prix de produits contrefaisants, dont la qualité n’est pas contrôlée. Par ailleurs, ces actes troublent nécessairement le licencié exclusif dans ses efforts de promotion et porte atteinte à ses droits d’exploitation exclusive de la marque concédée (de surcroît, les produits en cause vendus sur eBay étaient livrés avec un faux certificat de garantie).

Mots clés : Distribution exclusive – Internet

Thème : Distribution exclusive – Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | 13 avril 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de l’importation de produits sous licence exclusive sur eBay ?

L’importation et la vente de produits sous licence exclusive sur eBay peuvent constituer un acte de contrefaçon. Cela est dû à la violation des droits de propriété intellectuelle du titulaire de la marque.

En effet, selon l’article L 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle, la reproduction ou l’usage d’une marque sans l’autorisation du propriétaire est strictement interdit. Cela inclut même l’utilisation de termes tels que « imitation » ou « système ».

De plus, l’article L 713-3 b) stipule que l’imitation d’une marque, si elle peut créer une confusion dans l’esprit du public, est également prohibée. Cela signifie que le vendeur sur eBay pourrait être tenu responsable de contrefaçon, même s’il ne reproduit pas la marque de manière exacte.

Quel est le préjudice subi par le licencié exclusif ?

Le licencié exclusif subit un préjudice significatif en raison de la vente de produits contrefaisants sur eBay. Ce préjudice est principalement lié à la dévalorisation de la marque, qui peut résulter de la vente à bas prix de produits dont la qualité n’est pas garantie.

La vente de ces produits contrefaisants peut également nuire aux efforts de promotion du licencié exclusif. En effet, la présence de produits de moindre qualité sur le marché peut altérer l’image de la marque et diminuer la confiance des consommateurs.

De plus, ces actes portent atteinte aux droits d’exploitation exclusive du licencié, qui est censé contrôler la distribution et la qualité des produits associés à sa marque.

Quels sont les risques juridiques encourus par un vendeur sur eBay ?

Un vendeur sur eBay qui importe et vend des produits sous licence exclusive sans autorisation s’expose à des poursuites pour contrefaçon. Les articles L 713-2 et L 713-3 du code de la propriété intellectuelle prévoient des sanctions pour de tels actes.

Les conséquences peuvent inclure des amendes, des dommages-intérêts à verser au titulaire de la marque, et même des mesures d’interdiction de vente.

En outre, la vente de produits accompagnés de faux certificats de garantie, comme mentionné dans le texte, peut aggraver la situation juridique du vendeur, le rendant encore plus vulnérable aux actions en justice.

Comment la vente de produits contrefaisants affecte-t-elle le marché ?

La vente de produits contrefaisants sur des plateformes comme eBay perturbe le marché en créant une concurrence déloyale. Les produits contrefaisants, souvent vendus à des prix inférieurs, peuvent attirer des consommateurs qui ne sont pas conscients de la différence de qualité.

Cela peut entraîner une baisse des ventes pour les distributeurs autorisés, qui respectent les normes de qualité et de prix.

En conséquence, la réputation de la marque peut être compromise, ce qui nuit à la perception des consommateurs et à la fidélité à la marque.

Quelle est la portée de la jurisprudence mentionnée ?

La jurisprudence citée, rendue par le Tribunal de Grande instance de Paris le 13 avril 2012, illustre l’application des lois sur la propriété intellectuelle en matière de distribution exclusive sur Internet.

Elle souligne l’importance de protéger les droits des licenciés exclusifs contre les actes de contrefaçon, en particulier dans un environnement numérique où les produits peuvent être facilement accessibles.

Cette décision renforce également la nécessité pour les vendeurs en ligne de s’assurer qu’ils ont les droits nécessaires pour vendre les produits qu’ils proposent, afin d’éviter des conséquences juridiques graves.