L’Essentiel : En matière de litige concernant les noms de domaine, la compétence juridictionnelle est régie par l’article 42 du Code de procédure civile, qui stipule que la juridiction compétente est celle du lieu de résidence du défendeur. Pour les cas de contrefaçon, l’article 46, alinéa 3, permet au demandeur de saisir la juridiction du lieu du fait dommageable. Ainsi, le tribunal peut être celui à partir duquel le site est accessible. En cas de dépôt frauduleux de marque, le TGI de Paris est compétent si le dépôt est enregistré à Paris, comme l’indique le Bulletin officiel de la propriété industrielle.

Aux termes de l’article 42 du Code de procédure civile, en cas de litige, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. (Siège social ou domicile). S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux.
En matière de contrefaçon de nom de domaine, il y a lieu d’appliquer l’article 46, alinéa 3 du même Code selon lequel « le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur (…) en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ».
Le tribunal compétent peut donc être celui à partir duquel le site est accessible pour un internaute (partout en France). En cas de dépôt frauduleux de marque en violation d’un droit sur un nom de domaine, il convient de se référer à l’extrait du Bulletin officiel de la propriété industrielle. Dès lors que celui-ci indique « dépôt électronique PARIS », le TGI de Paris se trouve compétent.

Mots clés : Noms de domaine

Thème : Noms de domaine

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | 11 mars 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la juridiction compétente en cas de litige selon l’article 42 du Code de procédure civile ?

La juridiction territorialement compétente, selon l’article 42 du Code de procédure civile, est généralement celle du lieu où demeure le défendeur. Cela signifie que si une personne ou une entreprise est poursuivie en justice, le tribunal qui sera saisi sera celui qui se trouve dans la zone géographique où cette personne ou entreprise a son siège social ou son domicile.

En cas de litige impliquant plusieurs défendeurs, le demandeur a la possibilité de choisir la juridiction du lieu où demeure l’un des défendeurs. Cette flexibilité permet au demandeur de sélectionner un tribunal qui pourrait être plus favorable à sa cause ou plus accessible pour lui.

Comment se déroule la compétence en matière de contrefaçon de nom de domaine ?

En matière de contrefaçon de nom de domaine, l’article 46, alinéa 3 du Code de procédure civile s’applique. Cet article stipule que le demandeur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où demeure le défendeur, mais également celle du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.

Cela signifie que si un internaute subit un préjudice en raison d’une contrefaçon de nom de domaine, il peut choisir de porter l’affaire devant un tribunal situé dans la région où le dommage a eu lieu, ce qui peut être très avantageux pour le demandeur.

Quel tribunal est compétent en cas de dépôt frauduleux de marque ?

En cas de dépôt frauduleux de marque en violation d’un droit sur un nom de domaine, il est essentiel de se référer à l’extrait du Bulletin officiel de la propriété industrielle. Si cet extrait indique « dépôt électronique PARIS », cela signifie que le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris est compétent pour traiter l’affaire.

Cette spécificité souligne l’importance de la localisation du dépôt dans la détermination de la juridiction compétente. Le TGI de Paris est donc le tribunal à saisir pour les litiges liés à des dépôts frauduleux effectués dans cette ville, ce qui peut avoir des implications significatives pour les parties concernées.

Quelles sont les implications de la compétence territoriale pour les internautes ?

La compétence territoriale a des implications importantes pour les internautes, notamment en matière d’accessibilité et de choix de la juridiction. Le tribunal compétent peut être celui à partir duquel un site est accessible pour un internaute, ce qui signifie que, théoriquement, un internaute peut porter une affaire devant n’importe quel tribunal en France.

Cela offre une certaine flexibilité aux demandeurs, car ils peuvent choisir un tribunal qui pourrait être plus favorable à leur situation ou qui est plus proche géographiquement, facilitant ainsi leur accès à la justice. Cette possibilité de choix est particulièrement pertinente dans le contexte numérique, où les litiges peuvent impliquer des parties situées à des distances considérables.