L’Essentiel : En matière de contrefaçon de marque par liens promotionnels, le constat d’huissier est déterminant, surtout lorsque les marques incluent des mots clés génériques. La société KALI COMMUNICATION a constaté l’affichage d’annonces concurrentes lors de recherches sur GOOGLE pour ses marques RAPIDFLYER et PROMO-FLYER. Après un constat d’huissier, elle a assigné les annonceurs et Google. Cependant, les juges ont rejeté la demande, soulignant que l’huissier n’avait pas identifié les sociétés concurrentes ni prouvé que les marques étaient utilisées comme mots clés. La recherche aurait pu se limiter à des termes descriptifs, comme « FLYER ».

En matière de contrefaçon de marque par liens promotionnels, le constat d’huissier doit parfaitement avoir été rédigé, de surcroît lorsque les marques en cause comprennent des mots clés génériques.
La société KALI COMMUNICATION, titulaire des marques RAPIDFLYER et PROMO-FLYER a constaté qu’en saisissant dans le moteur de recherche GOOGLE les signes RAPID-FLYER et PROMO-FLYER, des annonces commerciales menant vers des sites concurrents d’imprimeurs en ligne s’affichaient dans la partie droite de l’écran, en marge des résultats dits « naturels ».
Après avoir fait établir un procès verbal de constat par huissier de justice en date du 6 mars 2007, ils ont, par actes d’huissier, fait assigner les annonceurs concerné et la société Google devant le tribunal de grande instance.
Les juges ont exclu toute condamnation : outre le fait que l’huissier se bornait à relever l’apparition d’annonces de sociétés concurrentes sans en nommer aucune, le fait que les sociétés poursuivies aient réservé les marques citées à titre de mot clé n’était pas établi. Il n’était pas établi que la recherche à laquelle s’est livré l’huissier a porté sur une combinaison des mots RAPID FLYER ou PROMO FLYER ; elle a pu s’effectuer sur chacun des termes de la requête et notamment sur le seul terme descriptif « FLYER ».

Mots clés : Liens promotionnels

Thème : Liens promotionnels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | 11 mai 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le constat d’huissier dans le cadre de la contrefaçon de marque ?

Le constat d’huissier est un document légal établi par un huissier de justice, qui atteste de faits observés. Dans le contexte de la contrefaçon de marque par liens promotionnels, il doit être rédigé avec précision.

Cela est particulièrement déterminant lorsque les marques concernées incluent des mots clés génériques, car cela peut compliquer la démonstration de la contrefaçon.

Un constat mal rédigé peut entraîner le rejet de la demande de condamnation, comme cela a été le cas dans l’affaire de KALI COMMUNICATION.

Quelles marques étaient concernées dans l’affaire de KALI COMMUNICATION ?

Les marques concernées dans cette affaire étaient RAPIDFLYER et PROMO-FLYER, détenues par la société KALI COMMUNICATION.

Cette société a constaté que des annonces commerciales de concurrents apparaissaient sur le moteur de recherche GOOGLE lorsqu’on recherchait ces marques.

Ces annonces étaient affichées dans la partie droite de l’écran, distinctes des résultats naturels, ce qui a suscité des préoccupations quant à la contrefaçon.

Quelles actions ont été entreprises par KALI COMMUNICATION ?

KALI COMMUNICATION a pris des mesures légales en faisant établir un procès verbal de constat par un huissier de justice le 6 mars 2007.

Suite à cela, ils ont assigné les annonceurs concernés ainsi que la société Google devant le tribunal de grande instance.

Cette démarche visait à protéger leurs marques et à obtenir réparation pour la contrefaçon présumée.

Quel a été le verdict des juges dans cette affaire ?

Les juges ont décidé d’exclure toute condamnation dans cette affaire.

Ils ont noté que le constat d’huissier ne mentionnait pas spécifiquement les sociétés concurrentes dont les annonces apparaissaient.

De plus, il n’était pas prouvé que les sociétés poursuivies avaient réservé les marques à titre de mots clés, ce qui était essentiel pour établir la contrefaçon.

Pourquoi le constat d’huissier n’était-il pas suffisant pour établir la contrefaçon ?

Le constat d’huissier n’était pas suffisant car il se limitait à observer l’apparition d’annonces sans identifier les sociétés concernées.

Les juges ont également souligné que la recherche effectuée par l’huissier n’avait pas nécessairement porté sur la combinaison des mots RAPID FLYER ou PROMO FLYER.

Il était possible que la recherche ait été effectuée sur des termes individuels, notamment le terme descriptif « FLYER », ce qui compliquait la preuve de la contrefaçon.