L’Essentiel : La société Louis Vuitton Malletier (LVM) a engagé une action en justice contre eBay après avoir découvert que des liens promotionnels apparaissaient sur le moteur de recherche en utilisant ses marques, même avec des fautes d’orthographe. Les juges ont reconnu la contrefaçon de marques, soulignant que la publicité affaiblissait le pouvoir distinctif des marques LVM. Bien qu’eBay ait mis en place des mesures pour prévenir les violations, la réservation de mots clés similaires à ceux de LVM a été jugée comme une concurrence déloyale. LVM a finalement obtenu 200 000 euros en dommages et intérêts pour ces agissements.

La société Louis Vuitton Malletier (LVM) a constaté qu’en saisissant sur les moteurs de recherche plusieurs de ses marques avec et sans fautes d’orthographe, un lien promotionnel pour le compte des services eBay s’affichait. La société LVM a saisi les tribunaux afin de faire cesser cette pratique.
Les juges ont précisé que la réservation des mots clés en cause était le fait des affiliés de la plateforme eBay. Or, selon les termes de son programme d’affiliation, eBay interdit, sous peine de sanctions, d’utiliser comme mots clés des expressions répréhensibles ou des signes portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Par ailleurs, eBay n’aurait aucun moyen techniques de maitriser les mots clés réservés par ses affiliés et donc d’exercer un contrôle a priori.
Enfin, eBay a mis en place un système d’alerte en cas de violation des droits de propriété intellectuelle. Aucune faute d’imprudence ou de négligence ne peut donc être reprochée à eBay (absence de responsabilité d’eBay sur le fondement de l’article 1382 du Code civil).
En revanche, la contrefaçon de marques a été jugée établie. Les marques de la société LVM bénéficiant de la protection élargie des marques notoires, les juges ont admis que la publicité en cause avilissait et affaiblissait le pouvoir distinctif des marques de LVM.
Les sociétés eBay ont profité indument de la renommée des marques LVM pour engendrer du trafic sur leur site de vente aux enchères.
La concurrence déloyale a également été jugée acquise dans la mesure où la réservation de mots clés comprenant volontairement des fautes d’orthographe (Viton, Wuitton…) mais proches des marques de la société LVM constituait une faute distincte du délit de contrefaçon.
La société LVM a obtenu 200 000 euros à titre de dommages et intérêts pour agissements parasitaires et contrefaçon.

Mots clés : liens promotionnels

Thème : Liens promotionnels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | 11 fevrier 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la raison pour laquelle la société Louis Vuitton Malletier a saisi les tribunaux ?

La société Louis Vuitton Malletier (LVM) a saisi les tribunaux en raison de l’affichage de liens promotionnels pour les services eBay lorsqu’on recherchait ses marques, tant avec que sans fautes d’orthographe.

Cette situation a été perçue comme une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, car ces liens profitaient indûment de la renommée de ses marques.

LVM a donc cherché à faire cesser cette pratique, considérant qu’elle portait atteinte à son image et à la distinctivité de ses marques.

Quelles étaient les conclusions des juges concernant la responsabilité d’eBay ?

Les juges ont conclu qu’eBay n’était pas responsable des actions de ses affiliés en matière de réservation de mots clés.

Ils ont précisé que, selon le programme d’affiliation d’eBay, l’utilisation de mots clés répréhensibles ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle était interdite.

De plus, eBay n’avait pas les moyens techniques de contrôler les mots clés réservés par ses affiliés, ce qui a conduit à une absence de responsabilité sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

Quelles infractions ont été reconnues par le tribunal à l’encontre d’eBay ?

Bien qu’eBay n’ait pas été jugé responsable de négligence, la contrefaçon de marques a été établie.

Les juges ont reconnu que les marques de LVM bénéficiaient d’une protection élargie en tant que marques notoires.

Ils ont également admis que la publicité en question avilissait et affaiblissait le pouvoir distinctif de ces marques, ce qui constitue une infraction.

Quels types de dommages ont été accordés à la société LVM ?

La société LVM a obtenu 200 000 euros à titre de dommages et intérêts pour agissements parasitaires et contrefaçon.

Cette somme a été accordée en raison des préjudices subis par LVM en raison de la concurrence déloyale et de l’utilisation abusive de ses marques par eBay.

Les juges ont également noté que la réservation de mots clés avec des fautes d’orthographe, mais proches des marques de LVM, constituait une faute distincte du délit de contrefaçon.