L’Essentiel : Dans une décision du TGI de Paris, le titulaire de la marque « Yakarouler » a poursuivi une société concurrente pour avoir acheté ce mot clé sur Google. Le tribunal a jugé que l’achat de la marque comme mot clé ne portait pas atteinte à la fonction d’identification de la marque, car les annonces ne mentionnaient pas « Yakarouler » et ne créaient pas de confusion pour l’internaute. En l’absence de risque de confusion, la concurrence déloyale et les pratiques commerciales trompeuses n’ont pas été retenues. Cette décision souligne l’importance de la clarté dans la communication des annonces en ligne.

Découvrant qu’une société concurrente avait acheté comme mot clé auprès de Google le mot “Yakarouler” (marque déposée), le titulaire de la marque a poursuivi sans succès l’annonceur. Rôle de la marque

Lorsque l’usage par un tiers d’un signe identique à la marque est fait pour des produits identiques ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, le titulaire de la marque est habilité à en interdire l’usage si celui-ci est susceptible de porter atteinte à l’une des fonctions de la marque et notamment sa fonction d’identification.

Il est admis qu’il y a atteinte à la fonction d’identification de la marque lorsque l’annonce ne permet pas ou permet difficilement à l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif, de savoir si les produits ou services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou au contraire d’un tiers. Sur AdWords, la fonction d’identification de la marque n’était pas atteinte par le seul acte d’achat de la marque à titre de mot clé.

Contrefaçon non applicable

En l’espèce, il apparaissait que les annonces AdWords ne mentionnaient à aucun moment la marque “Yakarouler”, le texte de l’annonce ne portait à aucune confusion quant à l’origine de l’annonce et le site en lien avec les produits proposés étant manifestement pour l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif. En conséquence, l’internaute percevait nettement que suite à sa recherche, différents sites concurrents sont trouvés par le moteur de recherche, tout en comprenant les origines différentes des sites. En effet, aucune ambiguïté quant à la rédaction des annonces litigieuses n’était démontrée.

Concurrence déloyale exclue

En l’absence de risque de confusion, la concurrence déloyale n’a pas non plus été retenue. La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce et l’appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l’imitation, l’ancienneté d’usage, l’originalité, la notoriété de la prestation copiée.

Absence de pratiques commerciales trompeuses

Les juges ont également exclu l’application de l’article L121-1-I-1 du Code de la consommation qui interdit les pratiques commerciales trompeuses. Une pratique commerciale est trompeuse, entre autres, lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un signe distinctif d’un concurrent.

Mots clés : Liens promotionnels

Thème : Liens promotionnels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  TGI de Paris | 10 mai 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de la décision concernant la marque « Yakarouler » ?

La décision concerne un litige entre le titulaire de la marque « Yakarouler » et une société concurrente qui avait acheté ce mot clé sur Google. Le titulaire a intenté une action en justice contre l’annonceur, mais celle-ci a été jugée sans succès.

Cette situation soulève des questions sur l’utilisation des marques déposées dans le cadre de la publicité en ligne, notamment via des plateformes comme AdWords.

Le titulaire de la marque a tenté de prouver que l’utilisation du mot clé par un tiers portait atteinte à la fonction d’identification de la marque, mais les juges ont estimé que cela n’était pas le cas.

Quelles sont les fonctions de la marque et comment peuvent-elles être affectées ?

Les marques ont plusieurs fonctions essentielles, dont la plus importante est la fonction d’identification. Cette fonction permet aux consommateurs de reconnaître l’origine des produits ou services.

Lorsqu’un tiers utilise un signe identique à une marque pour des produits ou services similaires, cela peut créer une confusion chez le consommateur.

Si cette confusion est susceptible de porter atteinte à la fonction d’identification, le titulaire de la marque peut interdire cet usage. Cependant, dans le cas de « Yakarouler », les juges ont déterminé que l’annonce ne créait pas de confusion.

Pourquoi la contrefaçon n’a-t-elle pas été retenue dans cette affaire ?

La contrefaçon n’a pas été retenue car les annonces AdWords ne mentionnaient pas la marque « Yakarouler ».

Le texte des annonces était clair et ne laissait pas place à la confusion quant à l’origine des produits. Les juges ont constaté que l’internaute, en effectuant sa recherche, pouvait facilement distinguer les différents sites concurrents.

Il n’y avait donc aucune ambiguïté dans la rédaction des annonces, ce qui a conduit à l’absence de contrefaçon.

Quelles sont les implications concernant la concurrence déloyale dans ce cas ?

La concurrence déloyale n’a pas été retenue en raison de l’absence de risque de confusion.

Pour qu’une action pour concurrence déloyale soit justifiée, il faut démontrer qu’il existe un risque de confusion entre les produits ou services.

Les juges ont souligné que l’appréciation de la concurrence déloyale doit être fondée sur des faits concrets, en tenant compte de divers éléments tels que l’ancienneté d’usage et la notoriété de la marque.

Dans ce cas, aucune preuve de confusion n’a été présentée.

Quelles sont les conditions pour qu’une pratique commerciale soit considérée comme trompeuse ?

Une pratique commerciale est considérée comme trompeuse si elle crée une confusion avec un autre bien, service, marque ou signe distinctif d’un concurrent.

L’article L121-1-I-1 du Code de la consommation stipule que les pratiques commerciales doivent être transparentes et ne pas induire le consommateur en erreur.

Dans cette affaire, les juges ont exclu l’application de cet article, car il n’y avait pas de confusion créée par les annonces.

Les informations fournies étaient suffisamment claires pour que l’internaute puisse comprendre les origines des produits proposés.