L’Essentiel : Dans une décision du TGI de Paris, le titulaire de la marque « Yakarouler » a poursuivi une société concurrente pour avoir acheté ce mot clé sur Google. Le tribunal a jugé que l’achat de la marque comme mot clé ne portait pas atteinte à la fonction d’identification de la marque, car les annonces ne mentionnaient pas « Yakarouler » et ne créaient pas de confusion pour l’internaute. En l’absence de risque de confusion, la concurrence déloyale et les pratiques commerciales trompeuses n’ont pas été retenues. Cette décision souligne l’importance de la clarté dans la communication des annonces en ligne.

Découvrant qu’une société concurrente avait acheté comme mot clé auprès de Google le mot “Yakarouler” (marque déposée), le titulaire de la marque a poursuivi sans succès l’annonceur. Rôle de la marque

Lorsque l’usage par un tiers d’un signe identique à la marque est fait pour des produits identiques ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, le titulaire de la marque est habilité à en interdire l’usage si celui-ci est susceptible de porter atteinte à l’une des fonctions de la marque et notamment sa fonction d’identification.

Il est admis qu’il y a atteinte à la fonction d’identification de la marque lorsque l’annonce ne permet pas ou permet difficilement à l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif, de savoir si les produits ou services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou au contraire d’un tiers. Sur AdWords, la fonction d’identification de la marque n’était pas atteinte par le seul acte d’achat de la marque à titre de mot clé.

Contrefaçon non applicable

En l’espèce, il apparaissait que les annonces AdWords ne mentionnaient à aucun moment la marque “Yakarouler”, le texte de l’annonce ne portait à aucune confusion quant à l’origine de l’annonce et le site en lien avec les produits proposés étant manifestement pour l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif. En conséquence, l’internaute percevait nettement que suite à sa recherche, différents sites concurrents sont trouvés par le moteur de recherche, tout en comprenant les origines différentes des sites. En effet, aucune ambiguïté quant à la rédaction des annonces litigieuses n’était démontrée.

Concurrence déloyale exclue

En l’absence de risque de confusion, la concurrence déloyale n’a pas non plus été retenue. La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce et l’appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l’imitation, l’ancienneté d’usage, l’originalité, la notoriété de la prestation copiée.

Absence de pratiques commerciales trompeuses

Les juges ont également exclu l’application de l’article L121-1-I-1 du Code de la consommation qui interdit les pratiques commerciales trompeuses. Une pratique commerciale est trompeuse, entre autres, lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un signe distinctif d’un concurrent.

Mots clés : Liens promotionnels

Thème : Liens promotionnels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | 10 mai 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le motif de la poursuite par le titulaire de la marque « Yakarouler » ?

Le titulaire de la marque « Yakarouler » a poursuivi une société concurrente qui avait acheté le mot clé « Yakarouler » sur Google. Cette action visait à protéger la marque déposée contre l’utilisation non autorisée par un tiers.

L’argument principal reposait sur la possibilité que l’usage de ce mot clé par un concurrent puisse porter atteinte à la fonction d’identification de la marque. En effet, la fonction d’identification est essentielle pour garantir que les consommateurs puissent distinguer les produits ou services d’une marque de ceux d’autres entreprises.

Quelles sont les conditions pour qu’il y ait atteinte à la fonction d’identification d’une marque ?

Pour qu’il y ait atteinte à la fonction d’identification d’une marque, il faut que l’usage d’un signe identique à la marque soit effectué pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée.

De plus, il doit être démontré que cet usage est susceptible de créer une confusion chez l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif. Si l’annonce ne permet pas de savoir clairement si les produits proviennent du titulaire de la marque ou d’un tiers, cela constitue une atteinte à la fonction d’identification.

Pourquoi la contrefaçon n’a-t-elle pas été retenue dans cette affaire ?

La contrefaçon n’a pas été retenue car les annonces AdWords en question ne mentionnaient pas la marque « Yakarouler ».

Le texte des annonces ne créait pas de confusion quant à l’origine des produits. Les juges ont constaté que l’internaute pouvait clairement percevoir que plusieurs sites concurrents apparaissaient dans les résultats de recherche, sans ambiguïté sur leurs origines respectives.

Quelles étaient les raisons pour lesquelles la concurrence déloyale n’a pas été retenue ?

La concurrence déloyale n’a pas été retenue en raison de l’absence de risque de confusion.

Les juges ont souligné que la concurrence déloyale doit être évaluée en tenant compte de la liberté du commerce et des circonstances spécifiques de chaque cas. Les critères incluent le caractère de la reproduction ou imitation, l’ancienneté d’usage, et la notoriété de la prestation copiée. Dans cette affaire, ces éléments n’étaient pas présents.

Quelles pratiques commerciales ont été exclues par les juges dans cette décision ?

Les juges ont exclu l’application de l’article L121-1-I-1 du Code de la consommation, qui interdit les pratiques commerciales trompeuses.

Une pratique est considérée comme trompeuse si elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, ou un signe distinctif d’un concurrent. Dans ce cas, les juges n’ont pas trouvé de preuve que les annonces créaient une telle confusion, ce qui a conduit à leur décision.