L’Essentiel : La société GUETTA EVENTS, détentrice de la marque « F*** ME I’M FAMOUS », a intenté une action en contrefaçon contre un site vendant des t-shirts arborant le logo « F*** ME I HAVE A FACEBOOK ». Cependant, la demande a été rejetée en raison d’une insuffisance de preuve. Les captures d’écran présentées ne garantissaient pas la provenance des informations, leur actualité à la date de la capture, ni l’accessibilité des pages au public. Cette décision souligne l’importance de fournir des preuves solides et vérifiables dans les affaires de contrefaçon sur Internet.

La société GUETTA EVENTS qui est titulaire de la marque française « F*** ME I’M FAMOUS » a poursuivi en contrefaçon un site Internet commercialisant des t-shirts sur lesquels figurent le logo « F*** ME I HAVE A FACEBOOK ».
Cette demande a été rejetée pour insuffisance de preuve : de simples captures d’écran pour établir une contrefaçon ne sont entourées d’aucune garantie technique établissant i) la provenance des informations recueillies, ii) leur actualité à la date présumée de la capture d’écran et partant au jour où le demandeur était titulaire de droits de propriété intellectuelle et iii) l’accessibilité à tous les internautes des pages sur le réseau internet qui permet de caractériser l’offre au public des marchandises.

Mots clés : Preuve – Internet 

Thème : Preuve – Internet 

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | 10 juin 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature de la plainte déposée par la société GUETTA EVENTS ?

La société GUETTA EVENTS, détentrice de la marque française « F*** ME I’M FAMOUS », a intenté une action en contrefaçon contre un site Internet qui proposait à la vente des t-shirts arborant le logo « F*** ME I HAVE A FACEBOOK ».

Cette action visait à protéger ses droits de propriété intellectuelle en démontrant que l’utilisation d’un logo similaire pouvait induire en erreur les consommateurs et nuire à l’image de sa marque.

Pourquoi la demande de GUETTA EVENTS a-t-elle été rejetée ?

La demande de GUETTA EVENTS a été rejetée en raison d’une insuffisance de preuve. Les éléments présentés par la société, notamment des captures d’écran du site Internet incriminé, n’étaient pas jugés suffisants pour établir la contrefaçon.

Les juges ont souligné que ces captures d’écran manquaient de garanties techniques, ce qui signifie qu’elles ne pouvaient pas prouver de manière fiable la provenance des informations, leur actualité, ni l’accessibilité des pages au public.

Quels critères de preuve ont été jugés insuffisants par le tribunal ?

Le tribunal a identifié plusieurs critères de preuve qui n’étaient pas satisfaits. Premièrement, il a noté l’absence de garantie sur la provenance des informations recueillies, ce qui remet en question leur fiabilité.

Deuxièmement, il a souligné que les captures d’écran ne démontraient pas leur actualité à la date présumée de la capture, ce qui est déterminant pour établir que la contrefaçon a eu lieu pendant que GUETTA EVENTS était titulaire de ses droits.

Enfin, le tribunal a noté qu’il n’y avait pas de preuve que les pages étaient accessibles à tous les internautes, ce qui est essentiel pour caractériser l’offre au public des marchandises.

Quel est le contexte juridique de cette décision ?

Cette décision a été rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 10 juin 2011. Elle s’inscrit dans le cadre plus large de la protection des droits de propriété intellectuelle sur Internet.

Le tribunal a mis en avant l’importance de fournir des preuves solides et vérifiables dans les affaires de contrefaçon, surtout dans un environnement numérique où les informations peuvent être facilement manipulées ou falsifiées.

Cette jurisprudence souligne également les défis auxquels sont confrontés les titulaires de droits lorsqu’ils tentent de faire valoir leurs droits dans le monde numérique.