L’Essentiel : Le Tribunal de grande instance de Paris a statué en faveur de l’UFC Que choisir dans une affaire opposant un consommateur aux sociétés WARNER MUSIC FRANCE et FNAC. Les juges ont reconnu un vice caché sur le compact disc, prouvé par un constat d’huissier. Ils ont également affirmé que l’impossibilité de réaliser une copie privée ne constitue pas une atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre, rappelant que les dispositifs techniques doivent permettre cette exception. Enfin, le tribunal a souligné le manquement des sociétés à leur obligation d’information concernant les restrictions de lecture sur CD-ROM.

L’UFC Que choisir, sur plainte d’un consommateur qui ne pouvait ni lire, ni graver un compact disc musical sur son ordinateur portable Macintosh, a assigné les sociétés WARNER MUSIC FRANCE et FNAC. L’UFC a obtenu gain de cause sur trois fondements juridiques.
En premier lieu, les juges ont retenu que le compact disc litigieux était bien affecté d’un vice caché. La preuve de l’existence du vice était rapportée par le constat d’huissier établissant l’impossible lecture du compact disc sur l’ordinateur du consommateur.
En second lieu, sur l’impossibilité de réaliser une copie privée de l’oeuvre, le tribunal a jugé que les dispositions légales n’instauraient pas « un droit à la copie privée » mais une exception au droit exclusif de l’auteur d’autoriser la reproduction de ses œuvres. Néanmoins, cette exception d’ordre public s’impose aux auteurs quel que soit le support utilisé dès lors que le législateur ne distingue pas entre les différents supports qu’ils soient analogiques ou numériques. Cette exception, conforme aux conditions de l’article 5-5 de la directive droit d’auteur du 22 mai 2001, n’a pas été considérée comme portant atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre. Les sociétés défenderesses n’ont pas prouvé en quoi la copie privée nuit à l’exploitation normale de l’œuvre (1). De surcroît, la loi du 17 juillet 2001 a instauré une rémunération au profit des auteurs et des éditeurs au titre de la copie privée numérique. Sur la coexistence mesures techniques/ copie privée, les juges ont rappelé que les dispositifs techniques doivent être compatibles avec l’exception de copie privée. Il appartient au producteur de mettre en place un dispositif de protection technique ne faisant pas obstacle à la réalisation d’une copie privée sur tout support.
Enfin, sur le terrain de l’obligation d’information du vendeur (2), le tribunal a jugé qu’en ne faisant pas état des restrictions de lecture sur CD-ROM d’ordinateurs, la société WARNER MUSIC FRANCE, en sa qualité de producteur de phonogramme, et la société FNAC en sa qualité de professionnelle de la vente, ont manqué à leur obligation d’information.

(1) Aucune étude économique faisant ressortir les effets sur le marché du disque de la réalisation de copies privées n’a été versée aux débats
(2) Aux termes de l’article L111-1 du Code de la consommation, tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. En l’espèce, a été jugée insuffisante, la mention sur l’emballage du Compact disc, au recto « Copy protected » et, au verso, imprimée en caractères de très petite dimension, la phrase suivante : « Ce CD contient une protection contre la copie numérique. Il peut être lu sur la plupart des lecteurs CD audio, ainsi que sur les lecteurs CD-ROM d’ordinateurs via fichiers musicaux compressés Inclus dans le CD »

Mots clés : mesures techniques de protection,copie privée,dispositifs techniques,CD rom,DVD,UFC Que choisir,copie,mesures techniques

Thème : Copie privee

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | 10 janvier 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le motif de la plainte de l’UFC Que choisir ?

L’UFC Que choisir a déposé une plainte suite à un problème rencontré par un consommateur qui ne pouvait ni lire ni graver un compact disc musical sur son ordinateur portable Macintosh.

Cette situation a conduit l’association à assigner les sociétés WARNER MUSIC FRANCE et FNAC, cherchant à obtenir réparation pour ce qu’elle considérait comme une violation des droits des consommateurs.

Le tribunal a examiné plusieurs aspects juridiques de cette affaire, aboutissant à une décision favorable à l’UFC sur trois fondements distincts.

Quels ont été les fondements juridiques retenus par le tribunal ?

Le tribunal a retenu trois fondements juridiques dans sa décision.

Premièrement, il a été établi que le compact disc en question présentait un vice caché.

Cette conclusion a été soutenue par un constat d’huissier qui a prouvé l’impossibilité de lire le disque sur l’ordinateur du consommateur.

Deuxièmement, concernant la copie privée, le tribunal a précisé que la loi ne confère pas un droit à la copie privée, mais plutôt une exception au droit exclusif de l’auteur.

Cette exception s’applique indépendamment du support utilisé, qu’il soit analogique ou numérique, et ne nuit pas à l’exploitation normale de l’œuvre.

Comment la loi du 17 juillet 2001 influence-t-elle la question de la copie privée ?

La loi du 17 juillet 2001 a introduit une rémunération pour les auteurs et éditeurs en rapport avec la copie privée numérique.

Cela signifie que même si des copies privées sont réalisées, les créateurs de contenu reçoivent une compensation pour l’utilisation de leurs œuvres.

Cette loi renforce l’idée que la copie privée est une exception légale qui doit être respectée, tout en garantissant une forme de rémunération pour les artistes.

De plus, le tribunal a souligné que les dispositifs techniques de protection doivent être compatibles avec cette exception de copie privée, ce qui impose une responsabilité au producteur.

Quelles obligations d’information incombent aux vendeurs selon le tribunal ?

Le tribunal a également abordé l’obligation d’information des vendeurs, en particulier celle de WARNER MUSIC FRANCE et FNAC.

Il a été jugé que ces sociétés n’avaient pas suffisamment informé les consommateurs des restrictions de lecture sur les CD-ROM d’ordinateurs.

Selon l’article L111-1 du Code de la consommation, tout professionnel doit informer le consommateur des caractéristiques essentielles du bien avant la conclusion du contrat.

Dans ce cas, la mention « Copy protected » sur l’emballage a été jugée insuffisante, tout comme la phrase explicative en caractères très petits au verso du CD.

Quelles implications cette décision a-t-elle pour les consommateurs et les producteurs ?

Cette décision a des implications significatives tant pour les consommateurs que pour les producteurs de musique.

Pour les consommateurs, elle renforce leurs droits en matière de lecture et de copie privée, en leur permettant de réaliser des copies de leurs œuvres sans craindre des restrictions abusives.

Pour les producteurs, cela souligne l’importance de la transparence et de l’information concernant les caractéristiques des produits qu’ils commercialisent.

Ils doivent s’assurer que les dispositifs de protection technique ne nuisent pas à la capacité des consommateurs de réaliser des copies privées, tout en respectant les obligations légales d’information.

Cette jurisprudence pourrait également inciter d’autres consommateurs à faire valoir leurs droits en cas de problèmes similaires.