L’Essentiel : Des parents d’élèves ont intenté une action contre l’opérateur Orange pour exiger le retrait d’une antenne relais près de l’école de leurs enfants. Leur demande, fondée sur le principe de précaution et le trouble anormal de voisinage, a été rejetée par le tribunal. Les juges ont souligné l’absence de risque certain, les mesures de champ électromagnétique étant conformes aux normes. Le principe de précaution a également été écarté, jugé trop général. Néanmoins, le tribunal a ordonné à Orange de réaliser une étude complète et d’envisager des mesures pour réduire les émissions ou déplacer l’antenne dans un délai de six mois.

Des parents d’élèves ont poursuivi l’opérateur Orange pour demander sa condamnation à enlever une antenne relais installée à proximité de l’école où sont scolarisés leurs enfants. Cette demande, fondée sur le principe de précaution et le trouble anormal de voisinage a a été rejetée.
Les juges ont écarté d’emblée la théorie du trouble anormal de voisinage qui suppose un risque certain. Ce régime de responsabilité n’a pas vocation à s’appliquer à une situation où la seule mesure de champ électromagnétique réalisée in situ a donné des résultats inférieurs aux normes et qu’aucune étude scientifique n’a démontré à ce jour d’effet nocif à de tels niveaux d’exposition.
Le principe de précaution (1) a également été écarté en raison de sa portée trop générale : « le principe de précaution s’applique, à condition que la loi en définisse la portée, de manière restrictive à la prévention du risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement et non de manière extensive à la prévention de risques sur la santé humaine. »
Toutefois, le Tribunal a demandé à Orange de présenter une étude complète du site et des mesures pouvant être prises pour limiter les émissions en direction de l’école et du voisinage afin de les rendre acceptables par la population locale ou à déménager son antenne dans un autre site moins sensible dans un délai de six mois.

(1) Article L 110-1 du code de l’environnement : « Le principe de précaution, selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économiquement acceptable. »

Mots clés : antennes relais

Thème : Antennes relais

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Nevers | 22 avril 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi les parents d’élèves ont-ils poursuivi l’opérateur Orange ?

Les parents d’élèves ont engagé une action en justice contre l’opérateur Orange pour demander la suppression d’une antenne relais située à proximité de l’école où leurs enfants sont scolarisés.

Cette démarche était motivée par des préoccupations concernant la santé et le bien-être des enfants, ainsi que par le principe de précaution.

Ils craignaient que l’exposition aux champs électromagnétiques émis par l’antenne puisse avoir des effets nocifs sur la santé de leurs enfants, bien que les résultats des mesures effectuées aient été inférieurs aux normes en vigueur.

Quelles ont été les raisons du rejet de la demande par les juges ?

Les juges ont rejeté la demande des parents en écartant la théorie du trouble anormal de voisinage, qui nécessite la démonstration d’un risque certain.

Dans ce cas, la seule mesure de champ électromagnétique réalisée sur place a montré des résultats conformes aux normes établies.

De plus, aucune étude scientifique n’a prouvé à ce jour qu’il existe des effets nocifs à des niveaux d’exposition similaires à ceux mesurés près de l’antenne.

Comment le principe de précaution a-t-il été interprété par le Tribunal ?

Le Tribunal a également écarté l’application du principe de précaution, considérant que sa portée était trop générale.

Selon le Tribunal, le principe de précaution doit être appliqué de manière restrictive, uniquement pour prévenir des dommages graves et irréversibles à l’environnement, et non pour des préoccupations relatives à la santé humaine sans preuves tangibles.

Cette interprétation souligne la nécessité d’une base légale précise pour invoquer ce principe dans des cas spécifiques.

Quelles mesures le Tribunal a-t-il demandées à Orange ?

Malgré le rejet de la demande des parents, le Tribunal a ordonné à Orange de réaliser une étude complète du site.

Cette étude doit inclure des mesures visant à limiter les émissions de l’antenne en direction de l’école et du voisinage, afin de rendre la situation plus acceptable pour la population locale.

Le Tribunal a également suggéré que l’opérateur envisage de déplacer l’antenne vers un site moins sensible dans un délai de six mois.

Quel est le cadre légal du principe de précaution en France ?

Le principe de précaution est défini par l’article L 110-1 du code de l’environnement en France.

Cet article stipule que l’absence de certitudes scientifiques ne doit pas retarder l’adoption de mesures visant à prévenir des risques de dommages graves et irréversibles à l’environnement.

Il est important de noter que ces mesures doivent être proportionnées et économiquement acceptables, ce qui limite son application à des situations où des risques environnementaux significatifs sont identifiés.