L’Essentiel : En cas de violation de la vie privée par un article de presse en ligne, le dommage est considéré comme établi dans tous les lieux où l’information est accessible. Ainsi, la victime peut saisir n’importe quel tribunal sur le territoire français. Selon l’article 46 du Code de procédure civile, le demandeur a le choix de la juridiction, que ce soit celle du domicile du défendeur, celle du fait dommageable ou celle du lieu où le dommage a été subi. Cette règle souligne l’importance de la compétence juridictionnelle dans le contexte d’Internet.

En cas de violation de la vie privée par un article de presse publié sur Internet, le fait dommageable est supposé établi en tous lieux où l’information est mise à la disposition du lecteur. La victime peut donc saisir n’importe quel tribunal sur le territoire français (1).

(1) En application de l’article 46 du Code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière délictuelle, la juridiction du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.

Mots clés : compétence internet

Thème : Compétence juridictionnelle – Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Nanterre | 25 juin 2009 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la règle concernant la compétence juridictionnelle en cas de violation de la vie privée par un article de presse publié sur Internet ?

En cas de violation de la vie privée par un article de presse publié sur Internet, la règle stipule que le fait dommageable est présumé établi dans tous les lieux où l’information est accessible au lecteur.

Cela signifie que la victime a la possibilité de saisir n’importe quel tribunal sur le territoire français. Cette disposition est particulièrement importante dans le contexte numérique, où l’information peut être diffusée largement et instantanément.

Quels tribunaux peuvent être saisis par la victime d’une violation de la vie privée ?

La victime peut saisir plusieurs types de tribunaux en fonction de la situation. Selon l’article 46 du Code de procédure civile, le demandeur a le choix de saisir :

1. La juridiction du lieu où demeure le défendeur.
2. La juridiction du fait dommageable.
3. La juridiction dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.

Cette flexibilité permet à la victime de choisir le tribunal le plus approprié pour son cas, facilitant ainsi l’accès à la justice.

Quel est l’impact de cette jurisprudence sur les victimes de violations de la vie privée ?

Cette jurisprudence a un impact significatif sur les victimes de violations de la vie privée, car elle leur offre plusieurs options pour faire valoir leurs droits.

En permettant à la victime de choisir le tribunal, cela réduit les obstacles géographiques et juridiques qui pourraient autrement entraver l’accès à la justice.

Cela renforce également la protection des droits individuels dans un environnement numérique où les violations peuvent se produire rapidement et à grande échelle.

Quel tribunal a rendu la décision mentionnée dans le texte ?

La décision mentionnée dans le texte a été rendue par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, le 25 juin 2009.

Ce tribunal est compétent pour traiter des affaires civiles, y compris celles liées à la vie privée et à la diffamation.

La date de la décision souligne l’importance croissante des questions de compétence juridictionnelle à l’ère d’Internet, où les cas de violations de la vie privée sont de plus en plus fréquents.