L’Essentiel : Dans l’affaire ACCOR contre OVERTURE, le Tribunal de grande instance de Nanterre a statué sur une contrefaçon de marque. ACCOR, leader mondial du tourisme, a accusé OVERTURE d’utiliser des liens promotionnels associés à ses marques, telles qu’Ibis et Formule 1, via son système « Pay For Performance ». Le Tribunal a constaté que OVERTURE jouait un rôle actif dans la réservation de mots-clés, incluant des marques protégées, ce qui a causé un préjudice significatif à ACCOR. Bien que la société ait réclamé 32 millions d’euros, OVERTURE a été condamnée à verser 200 000 € pour l’usage illicite de ses marques.

La société ACCOR, groupe mondial dans le secteur du tourisme a assigné la société OVERTURE sur différents chefs dont la contrefaçon de marque. Il était notamment reproché à la société OVERTURE l’affichage, au moyen de son système « Pay For Performance », de liens promotionnels associés à des signes distinctifs appartenant à la société ACCOR (Ibis, Formule 1 etc.). Pour constater le délit de contrefaçon de marques, le Tribunal a relevé que la société OVERTURE jouait un rôle actif dans la réservation des mots-clés permettant de diffuser une annonce publicitaire. Parmi ces mots-clés figuraient aussi bien des termes du langage courant que des marques protégées. L’outil de suggestion des mots-clés aux annonceurs potentiels a déterminé la participation de la société OVERTURE aux actes de contrefaçon. Les juges ont souligné que « même si l’achat de ces liens publicitaires s’effectue généralement « en ligne » au moyen de procédures largement automatisées, les sociétés OVERTURE SERVICES INC et OVERTURE S.A.R.L. ne sont pas un simple intermédiaire passif ». Les mots-clés réservés permettant l’affichage de liens sponsorisés au profit de services concurrents, les juges ont considéré que les agissements en cause, ont porté à la société ACCOR un grave préjudice en termes d’affaiblissement de ses marques, de déperdition de ses investissements publicitaires et surtout, de perte de chiffre d’affaires (le secteur du tourisme réalise une part très importante de son chiffre d’affaires sur Internet). Néanmoins, le Tribunal a largement modéré les prétentions de la société ACCOR qui demandait 12 000 000 € pour les actes de contrefaçon et 20 000 000 € pour les actes de parasitisme commercial. La société OVERTURE a été condamnée au paiement de la somme de 200 000 € en réparation du préjudice causé par l’usage illicite de ses marques.

TGI de Nanterre, 17 janvier 2005

Mots clés : contrefaçon de marques,publicité,liens promotionnels,google,référencement,Adwords,viaticum,métatags,accor,overture

Thème : referencement

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Nanterre | 17 janvier 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire entre ACCOR et OVERTURE ?

La société ACCOR, un acteur majeur dans le secteur du tourisme, a engagé des poursuites contre la société OVERTURE pour plusieurs motifs, dont la contrefaçon de marque.

Cette action judiciaire a été motivée par l’utilisation par OVERTURE de liens promotionnels associés à des marques d’ACCOR, telles que Ibis et Formule 1, via son système « Pay For Performance ».

Le Tribunal a constaté que OVERTURE jouait un rôle actif dans la réservation de mots-clés, ce qui a conduit à des actes de contrefaçon.

Quelles étaient les accusations portées contre OVERTURE ?

Les accusations portées contre OVERTURE incluaient l’affichage de liens publicitaires qui utilisaient des signes distinctifs appartenant à ACCOR.

Le Tribunal a noté que les mots-clés réservés pour ces annonces comprenaient à la fois des termes génériques et des marques protégées.

Cela a été considéré comme une participation active de la part d’OVERTURE dans des actes de contrefaçon, ce qui a été un point central dans le jugement.

Comment le Tribunal a-t-il évalué le rôle d’OVERTURE dans cette affaire ?

Le Tribunal a souligné que, bien que l’achat de liens publicitaires soit souvent automatisé, OVERTURE ne pouvait pas être considéré comme un simple intermédiaire passif.

Les juges ont mis en avant le fait qu’OVERTURE avait un rôle actif dans la sélection et la réservation des mots-clés, ce qui a contribué à la contrefaçon.

Cette évaluation a été déterminante pour déterminer la responsabilité d’OVERTURE dans le préjudice causé à ACCOR.

Quel préjudice ACCOR a-t-elle subi selon le Tribunal ?

Le Tribunal a reconnu qu’OVERTURE avait causé un grave préjudice à ACCOR, notamment en affaiblissant ses marques et en entraînant une déperdition de ses investissements publicitaires.

De plus, la perte de chiffre d’affaires a été un point majeur, surtout dans un secteur où les ventes en ligne sont essentielles.

Ces éléments ont été pris en compte pour évaluer l’ampleur du préjudice subi par ACCOR.

Quelle a été la décision finale du Tribunal concernant les demandes d’ACCOR ?

Bien qu’ACCOR ait demandé des réparations significatives, s’élevant à 12 millions d’euros pour la contrefaçon et 20 millions d’euros pour parasitisme commercial, le Tribunal a modéré ces prétentions.

Finalement, OVERTURE a été condamnée à verser 200 000 euros en réparation du préjudice causé par l’usage illicite des marques d’ACCOR.

Cette décision a illustré la volonté du Tribunal de reconnaître le préjudice tout en tenant compte des demandes excessives d’ACCOR.

Quelle est l’importance de cette jurisprudence dans le domaine du référencement ?

Cette affaire est significative dans le domaine du référencement, car elle établit des précédents concernant l’utilisation de marques protégées dans les campagnes publicitaires en ligne.

Elle souligne également la responsabilité des entreprises qui gèrent des systèmes de publicité en ligne, en particulier en ce qui concerne la sélection de mots-clés.

Cette jurisprudence pourrait influencer d’autres cas similaires, en clarifiant les limites de l’utilisation des marques dans le cadre de la publicité numérique.